Cour de cassation · 8 avril 1998

… de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective qui, légalement, ne lui est pas opposable; que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie d'un salarié ne peut impliquer une recherche de l'intention de l'employeur d'appliquer cette convention que dans celles de ses dispositions relatives aux salaires; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés par la société Bordenave et fils faisaient mention expresse de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, la cour d'appel a exactement décidé que les salariés pouvaient l'invoquer à l'encontre de l'employeur qui en avait ainsi fait une application volontaire; que le moyen n'est pas …

… greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Bordenave et fils, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 96-42.610 à C 96-42.614 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, se prévalant de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, M. Y... et 4 autres salariés de la société Bordenave et fils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et d'indemnités de déplacement et de repas ; Attendu que la société Bordenave et fils fait grief aux arrêts attaqués (Pau, 6 mars 1996) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de …

… ; Attendu que la société Bordenave et fils fait grief aux arrêts attaqués (Pau, 6 mars 1996) d'avoir fait droit aux demandes des salariés, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond de rechercher l'intention de l'employeur d'appliquer une convention collective qui, légalement, ne lui est pas opposable; que la mention d'une convention collective sur les bulletins de paie d'un salarié ne peut impliquer une recherche de l'intention de l'employeur d'appliquer cette convention que dans celles de ses dispositions relatives aux salaires; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés par la société Bordenave et fils faisaient mention expresse de la Convention collective nationale des ouvriers des …

… dans celles de ses dispositions relatives aux salaires; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les bulletins de paie délivrés aux salariés par la société Bordenave et fils faisaient mention expresse de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, la cour d'appel a exactement décidé que les salariés pouvaient l'invoquer à l'encontre de l'employeur qui en avait ainsi fait une application volontaire; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Bordenave et fils aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.