Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1998, 95-43.094

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1998

Numéro d'affaire

95-43.094

Résumé

L'employeur et le salarié peuvent valablement conclure une transaction destinée à mettre fin à un différend concernant l'exécution même du contrat de travail. Ayant constaté, d'une part, que le salarié avait renoncé au bénéfice essentiel d'une décision de justice frappée d'un pourvoi lui ouvrant droit à un rappel de salaire sur le fondement d'un accord collectif, et, d'autre part, qu'il n'était pas établi que le consentement du salarié ait été vicié, une cour d'appel a exactement décidé que la transaction n'emportait pas renonciation aux dispositions de l'accord collectif et que, partant, elle avait été valablement conclue.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 1995), M. X..., employé par la société Hôtels Concorde Lafayette, a signé le 27 septembre 1992 une transaction aux termes de laquelle, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire, il " renonce à faire valoir tous les droits qu'il tire, de quelque nature qu'il soit, de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris, en date du 30 juin 1992, et plus généralement à en poursuivre l'exécution sous toutes ses formes " ; que l'arrêt susvisé du 30 juin 1992, contre lequel l'employeur avait formé un pourvoi, avait annulé l'accord d'entreprise des 15 et 21 mars 1991, qui, modifiant un précédent accord collectif du 19 décembre 1988, prévoyait le remplacement du salaire au pourboire par un salaire fixe ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le pai…