Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 1998, 96-43.594

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/11/1998

Numéro d'affaire

96-43.594

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiscuir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassat…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiscuir, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1996 par le conseil de prud'hommes de Dijon (section industrie), au profit : 1 / de M. Mouloud X..., demeurant ..., 2 / de M. Ali Y..., demeurant ..., 3 / de M. Saïd Z..., demeurant ..., 4 / de M. Larbi A..., demeurant ..., 21240 Talant, 5 / de M. Ahmed B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juillet 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les con…