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Cour de cassation · 16 janvier 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.252
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.
Autres points décidés
- La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. Y... et X... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. Y... et X... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ;
Sur les troisième et quatrième moyens, réunis :
Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ;
Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ;
Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'obligation faite aux salariés de porter un uniforme prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique ; qu'en l'absence de disposition expresse de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartiennent MM. Y... et X... de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; et alors, d'autre part, que le contrat individuel de travail ne pouvait comporter de restrictions plus importantes aux libertés individuelles que celles prévues par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 qui n'impose le port d'un uniforme qu'au personnel de la catégorie B, coefficient 166, et au-delà, à laquelle n'appartenaient pas MM. Y... et X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont débouté MM. Y... et X... de leurs demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts rendus le 7 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier.
Textes cités
5 références
Articles cités
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le …
- L. 135-2Code du travail
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... …
- 1134Code civil
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; …
Conventions citées
- Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement …
Autres références (1)
Conventions citées
- Convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… a énoncé que l'obligation faite aux salariés de porter un uniforme prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique ; qu'en l'absence de disposition expresse de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartiennent MM. Y... et X... de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 …
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Mentions dans le texteivil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement d'un salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, énonce que l'obligation faite à celui-ci de porter un uniforme, prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une ac
Demandes et arguments. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'obligation faite aux salariés de porter un uniforme prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le déc
Lire dans le texteDemandes et argumentsnt été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'obligation faite aux salariés de porter un uniforme prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activ
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979, la cour d'appel qui, pour dire le licenciement d'un salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, énonce que l'obligation faite à celui-ci de porter un uniforme, prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme ju
Demandes et argumentstaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'obligation faite aux salariés de porter un uniforme prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des e
Lire dans le texteDemandes et argumentse 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de leurs demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'obligation faite aux salariés de porter un uniforme prévue par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'
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Mentions dans le textee de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartient le salarié de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et alors, d'autre part, que le cont
Mentions dans le texteonvention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartiennent MM. Y... et X... de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; et alo
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","refus du port d'un uniforme","condition","attitude du salarié","restriction à une liberté individuelle","limites","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","etendue","liberté individuelle","rest
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Mentions dans le texteveillants de la catégorie à laquelle appartient le salarié de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et alors, d'autre part, que le contrat individuel de travail ne pouvait comporter de restrictions plus importantes aux libertés individuelles que celles prévues pa
Mentions dans le texteles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'uniforme ; Attendu que pour dire que le licenciement de MM. Y... et X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et les débouter de le
Lire dans le texteMentions dans le texteappartiennent MM. Y... et X... de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que les salariés employés en qualité de surveillant par un syndicat de copropriétaires sont exclus du champ d'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; et alors, d'autre part, que le contrat individuel de travail ne pouvait comporter de restrictions plus importantes aux libertés individuelles que celles prévues
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de Thalassa en qualité de surveillants, ont été licenciés le 27 septembre 1991 pour avoir refusé de porter l'unifo
Lire dans le texteMentions dans le textele décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 s'applique aux personnels des entreprises qui disposent d'un service interne chargé d'une activité de surveillance quelle qu'en soit la forme juridique ; qu'en l'absence de disposition expresse de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 sur l'obligation faite aux surveillants de la catégorie à laquelle appartiennent MM. Y... et X... de porter un uniforme, les dispositions du contrat de travail qui le prescrivaient étaient applicables ; Qu'en statuant
Lire dans le texteMentions dans le texte83-629 du 12 juillet 1983 et du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; et alors, d'autre part, que le contrat individuel de travail ne pouvait comporter de restrictions plus importantes aux libertés individuelles que celles prévues par la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 qui n'impose le port d'un uniforme qu'au personnel de la catégorie B, coefficient 166, et au-delà, à laquelle n'appartenaient pas MM. Y... et X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans
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