Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 15

proposée, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1333-1, L. 1333-2 et du code du travail et 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 4. Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation impliquant une modification du contrat de travail, peut, dans l'exercice de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave aux lieu et place de la sanction refusée.

a violé les articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE tenu de motiver sa décision, le juge ne peut statuer par voie d'affirmation péremptoire sans préciser l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, en affirmant, par motifs adoptés, que les feuilles de route hebdomadaires déposées en attente de contre-signature disparaissaient, sans préciser l'origine d'une telle affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile .

. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'espèce, l'avertissement daté du 1er juillet 2016 est motivé par l'absence de fourniture de feuilles de pointage depuis le 4 juillet 2016, l'utilisation du véhicule de l'entreprise à des fins personnelles depuis le 26 juillet. Cette.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. 2° ALORS subsidiairement QUE les juges ne doivent pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il résultait du cahier des charges et du cahier de liaison produits par l'employeur que la salariée était informée que le nettoyage des circulations du premier étage, de l'infirmerie et du showroom entrait dans ses attributions, quand.