Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 15

; que, pour annuler l'avertissement en date du 5 juillet 2012, la cour d'appel a retenu que la lettre de notification de la sanction ne comportait pas l'indication de la possibilité de saisir le conseil de discipline ; qu'en statuant ainsi, quand il était établi que M. Y... avait effectivement bénéficié de la garantie conventionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1333-1 et L.

Y... ; qu'en annulant cet avertissement au motif inopérant qu'« il ne ressort de la lecture de cette note aucun reproche objectif vis-à-vis de M. C... Y... », sans pour autant relever une irrégularité de forme de la sanction ni que celle-ci était injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1, alinéa 1er, et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR, annulant l'avertissement du 3 juin 2010, dit le licenciement de M. C... Y...

du travail et prévu par l'association, en sorte qu'elles n'avaient fait qu'entamer les travaux de rénovation ; que la cour d'appel a constaté que de tels travaux étaient effectivement programmés ; qu'en décidant cependant que les faits reprochés aux salariées étaient de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L.

du travail et prévu par l'association, en sorte qu'elles n'avaient fait qu'entamer les travaux de rénovation ; que la cour d'appel a constaté que de tels travaux étaient effectivement programmés ; qu'en décidant cependant que les faits reprochés aux salariées étaient de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L.

du travail et prévu par l'association, en sorte qu'elles n'avaient fait qu'entamer les travaux de rénovation ; que la cour d'appel a constaté que de tels travaux étaient effectivement programmés ; qu'en décidant cependant que les faits reprochés aux salariées étaient de nature à justifier une sanction, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L.

disciplinaire soit prononcée à son encontre ; qu'en annulant la mise à pied d'une seule journée notifiée à Mme Y..., aide médico-psychologique, en raison de l'excès de vitesse commis avec un véhicule de l'association Adapei alors qu'elle transportait trois résidents handicapés, la cour d'appel a d'ores et déjà violé les articles L. 4122-1, L. 1331-1 et L.

lourde, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3, L 3141-26 et L 6323-17 dans sa version applicable au litige, du code du travail; 4°) ET ALORS ENFIN QU'en ne vérifiant pas la proportionnalité de la sanction disciplinaire à la faute invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1333-2 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. D... à payer, conjointement avec Mme Françoise E... , épouse D... , à Me A. Y..., ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société Sotraco, la somme de 58.664,03 € de dommages et intérêts; AUX MOTIFS QUE l'action civile en réparation d'un dommage peut être exercée devant une juridiction civile et il ressort des propres conclusions de M. D...

Attendu que cet accord est moins favorable que les dispositions de la convention collective qui prévoient un délai de prévenance de 7 jours, Attendu que M. Y... n'a pas accepté le changement de ses horaires de travail et que ce refus ne peut être passible d'une sanction, Attendu que M. Y... a contesté l'avertissement en rappelant la discrimination, dès le 3 août 2012, Attendu que l'article L. 1333-2 du code du travail dispose : "Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise", Attendu que le conseil considère que l'avertissement n'avait pas lieu d'être, Sur la demande au titre de rappel de salaire du 30 juillet 2012 au 3 août 2012 et des congés payés afférents, Attendu que l'article L.

; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que l'employeur, qui avait une parfaite connaissance des pratiques du salarié en matière de notes de frais, avait toléré la persistance de ces pratiques en réglant l'intégralité des notes de frais présentées par lui ; qu'en retenant la faute de M. Y... quand le comportement qui lui était reproché était connu et toléré par son employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.1333-1, L.1333-2 du code du travail.

; l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que les articles L. 13321 et suivants régissent la procédure disciplinaire ; que Monsieur Thibaut X...

1331-1 du Code du travail, « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération » ; qu'en application des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du Code du travail, « en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

Nous souhaitons par cet avertissement provoquer une prise de conscience des responsabilités qui vous incombent au travers des missions qui vous sont confiées auprès d'un public fragile et dépendant. Je suis certain que vous saurez prendre les dispositions pour que de tels faits ne se reproduisent pas. Comptant sur votre professionnalisme. Veuillez ( ) » ; que se prévalant des dispositions de l'article L. 1333-2 du code du travail, Mme Marie-Claire Y... demande à la cour d'annuler la sanction prononcée à son encontre, jugée disproportionnée ; que toutefois, ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, l'avertissement notifié à Mme Marie-Claire Y...