Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 16

], la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance par celui-ci de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en retenant en l'espèce que l'association Institution [N] [Z] ne démontre pas la mauvaise foi de la salariée, les tensions et désaccords pouvant exister entre un employeur et un représentant syndical ne pouvant en eux-mêmes.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. [T] fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, de l'AVOIR débouté de ses demandes de bénéfice des clauses de l'augmentation générale des salaires, prévue dans le protocole d'accord de politique salariale du 27 juillet 2015, ainsi que des effets postérieurs de la régularisation, et de condamnation de.

constatations et partant a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, et L. 1333-2 du code du travail.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L 1333-2 du code du travail, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute disciplinaire le fait de menacer un supérieur hiérarchique; qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'en l'absence du salarié devant assurer sa relève sur le site Volvo dans la nuit du 13 au 14 avril 2015, M. [H] avait contacté en pleine nuit le responsable d'.

à l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 2143-10 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que pour être couverte par l'obligation de discrétion, l'information donnée aux membres du comité d'entreprise européen doit non seulement être de nature confidentielle, mais encore être déclarée comme telle par l'employeur ; que sauf à vider de sa substance le droit à l'information et à la consultation des travailleurs, l'employeur ne peut indistinctement qualifier comme confidentiel l'ensemble des informations constituant l'objet même de la consultation .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le syndicat Union Locale des syndicats confédérés de Mulhouse et ses environs reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande d'indemnisation au titre de la violation du statut protecteur et de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession. ALORS QUE la discrimination et subsidiairement le harcèlement moral d'un représentant syndical porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession .

. Si un doute subsiste, il profite au salarié. Aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. En l'espèce, l'employeur établit la réalité de tous les faits reprochés au salarié : ses absences les 10 décembre 2015 et 20 janvier 2016, les propos qu'il a tenus sur Mme [T] le 5 janvier 2016, ses abus de badgeages les 27 ct 28 janvier, puis.

excessifs n'a pas justifié sa décision au regard des articles L 1331-1, L 1333-2 L 1121-1 du code du travail ensemble l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était justifié par l'insuffisance professionnelle du salarié et d'avoir en conséquence débouté Monsieur [T] de ses.