Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 17

Conformément à la convocation de la société Coopérative des lamaneurs du port de [...], en date du 18 février 2004, nous avons été amenés à vous sanctionner d'une mise à pied disciplinaire de 15 jours avec suspension de salaire, et d'une mise à l'épreuve jusqu'à la fin de votre carrière au sein de la coopérative ; si un fait semblable devait se reproduire, nous envisagerions à votre égard une sanction plus élevée". En application des articles L1333-1 et L1333-2 du Code du travail, en cas de litige, le Conseil de prudhommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. Il peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. M. Y...

réelle et sérieuse ; qu'en décidant le contraire, après avoir constaté que la direction de l'ADEME, lorsqu'elle avait notifié la dispense d'activité, était confrontée à l'expression de la part des subordonnés de M. Y...

était qualifié pour utiliser ces outils sans danger, pour exclure toute faute de sa part, sans cependant rechercher si M. Y... n'aurait pas dû recueillir l'autorisation de son employeur pour utiliser à des fins personnelles les outils de l'entreprise dont ses fonctions ne requéraient pas l'usage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans dénaturation, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L. 1333-1 et L.

à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 251,74 euros de congés payés afférents et 1.363,62 euros à titre d'indemnité de licenciement et d'AVOIR ordonné à la société KINEPOLIS MULHOUSE le remboursement à Pôle Emploi des indemnités de chômage servies à Monsieur RAPP, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 1333-2 du code du travail, peut être annulée une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Lorsque la sanction est un licenciement pour faute grave, auquel l'employeur a donné un effet immédiat en le dispensant des obligations de délai-congé et d'indemnisation, il incombe à cet employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il a invoquée.

un gaz hautement inflammable dans des conditions inappropriées, un agissement justifiant la rupture de son contrat, quelle qu'ait été son ancienneté et peu important l'absence de sanction antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 4122-1 du code du travail ; 4. ET ALORS ENFIN QUE si le juge tient de l'article L. 1333-2 du code du travail le pouvoir d'apprécier si une sanction disciplinaire est proportionnée à la faute commise, de telles dispositions ne sont pas applicables, ainsi que le prescrit l'article L. 1333-3 du même code, aux licenciements ; qu'en retenant, pour dire que le licenciement de Monsieur Y...

portée de la contestation de la salariée ; qu'elle en a déduit que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a annulé l'avertissement précité ; qu'en statuant de la sorte, de façon péremptoire, sans rechercher nu préciser en quoi le grief de dénigrement était établi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail. ET ALORS QU'en relevant que le défaut de demande de rappel de salaires ou heures supplémentaires ne suffit pas à justifier un avertissement pour dénigrement ; qu'en se fondant sur un tel motif radicalement inopérant, la cour d'appel a encore a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1333-1 et L 1333-2 du code du travail.

, le juge à qui il appartient d'apprécier... si les faits reprochés au salarié sont de nature justifier une sanction, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié". Conformément aux dispositions de l'article L 1333-2 du même Code, "le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise". a- sur l'avertissement du 11 mars 2011 : Par courrier remis en main propre le 11 mars 2011 l'employeur a notifié à la salarié un avertissement rédigé ainsi qu'il suit : "Madame Y...

; qu'il a saisi le juge des référés en suspension de cette sanction, puis en suspension d'un blâme notifié le 25 août 2015 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-13 et L.

avait eu pour objet de sanctionner non pas le sens négatif de son vote sur un réaménagement du temps de travail, mais les circonstances déloyales dans lesquelles elle avait usage de ce droit en modifiant soudainement sa position, publiquement, après avoir toujours exprimé à son employeur sa complète adhésion à un tel réaménagement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil, ensemble les articles L 1333-1 et L 1333-2 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que constitue une faute de nature à justifier le prononcer d'une sanction disciplinaire à son encontre, le fait pour un salarié de faire un usage déloyal de sa liberté d'expression au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer, pour annuler…

une prise en charge à ce titre, la veille, et d'en demander immédiatement le bénéfice sous le prétexte d'un supposé redémarrage temporaire du véhicule dans l'intervalle ne caractérisait pas, de sa part, un comportement déloyal tendant à obtenir la prise en charge d' un risque déjà réalisé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de L. 1333-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé le coefficient de Mme Y...

magasins, n'avait jamais donné lieu au moindre reproche ; qu'en retenant la faute de M. Y... sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement qui lui était reproché n'était pas connu et toléré par son employeur, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 alors en vigueur du code civil et L.1333-1, L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à la condamnation de la société Trois Heures au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi en suite de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité et du harcèlement moral discriminatoire ainsi qu'à l'inscription de cette créance à l'état des créances de la société Trois Heures.

a participé à cette action commencée le matin du 23 avril, à compter de la fin de matinée ; que cette entrave à la liberté de circulation et à la liberté du travail est certes constitutive d'une faute lourde, pouvant conduire à une sanction disciplinaire néanmoins la sanction prononcée apparaît disproportionnée, et elle sera en conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1333-2 du Code du Travail, annulée ; Alors, de première part, qu'en statuant ainsi alors qu'elle énonçait que les parties avaient soutenu oralement à l'audience les moyens développés dans leurs conclusions et que Monsieur X...