Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 17

sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que, commet une faute le salarié qui prend une journée de congé payé sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'employeur ; que, pour annuler l'avertissement du 27 juillet 2016, la cour d'appel a encore retenu que ‘'M. [N] avait bien formé une demande préalable de congé pour ce jour-là'‘ ; qu'en statuant ainsi par des motifs inopérants, cependant qu'elle constatait qu'‘'il résulte des termes de la lettre de M.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail.

sa décision de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit dans l'entreprise et en dehors de celle-ci de sa liberté d'expression ; que les propos tenus par un salarié ne peuvent être constitutifs d'une faute et justifier un licenciement, sauf à caractériser qu'ils comportaient des termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que ne caractérise pas un abus.

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2) Alors que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la lettre de notification de mise à pied disciplinaire en date du 30 janvier 2015 mentionnait, parmi les faits reprochés au salarié, son absence les 7 et 8 janvier 2015 pour se rendre à la formation que son employeur lui avait demandé d'ajourner ; qu'en.

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ Alors qu'en se bornant, s'agissant de l'avertissement notifié à la salariée le 26 février 2013, à retenir que le prédécesseur de Mme [K] pratiquait à l'occasion des remises commerciales auprès des clients, sans constater que Mme [K] avait été autorisée par son employeur à pratiquer elle-même de telles remises de son propre chef, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

La cour prononcera donc l'annulation de la sanction en application des articles L. 1333-2 et L. 1132-4 du code du travail et le jugement sera infirmé de ce chef.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, 2° ALORS QUE le fait pour l'employeur de ne pas avoir préservé la santé et la sécurité de ses salariés suffit à engager sa responsabilité de plein droit, et ce même s'il n'en est résulté ni accident du travail, ni maladie professionnelle ; que c'est à l'employeur de démontrer qu'il a pris toutes les mesures nécessaires à l'effectivité de cette obligation de sécurité .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. [C] [R] de ses demandes relatives à son licenciement ; Aux motifs que la lettre de licenciement du 5 juillet 2016, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part une série d'agissements constitutifs d'une faute grave.

posé les clés de l'agence en souhaitant "bonne continuation". L'article L. 1333-2 du code du travail permet d'annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. L'article L. 1333-1 du même code vient préciser qu'en cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction. L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.

si un doute subsiste, il profite au salarié. En vertu de l'article L 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Au cas d'espèce, Monsieur [L] prétend d'abord que l'employeur ne démontre pas que les sanctions qu'il lui a infligées étaient prévues par un règlement intérieur valable et opposable aux salariés. - Pour que le règlement intérieur adopté par une entreprise puisse être opposable aux salariés, il ne peut, en vertu des dispositions de l'article L.

de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1154-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le salarié qui entend bénéficier de la protection liée à un mandat extérieur, doit fournir à l'employeur une information utile sur l'existence de son mandat, au plus tard avant la notification de l'acte de la rupture ; qu'en jugeant que constituait une faute susceptible de nourrir un grief de harcèlement moral le fait pour la société Sécurité Protection d'avoir réclamé de M.