Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 18

une sanction. L'employeur fournit les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

démontrait pas « les faits fautifs reprochés », lorsqu'il résultait de ses propres constatations que la mise à pied ne reprochait pas au salarié d'avoir sorti la clé USB du service mais seulement d'avoir introduit une clé USB personnelle dans l'établissement et d'y avoir copié des documents professionnels, la cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... avait été victime de harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence condamné la société SHDC à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QUE 4°) sur le harcèlement moral ; que selon l'article L.

par là même que son éviction ne s'imposait pas nécessairement ; qu'en jugeant justifié le licenciement prononcé à raison d'un fait isolé sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la sanction du licenciement était proportionnée à la faute reprochée à M.

; qu'il résultait de ces énonciations qu'à supposer même les faits établis, ces derniers, dont l'employeur a eu connaissance dès le mois de juin 2009, étaient prescrits à la date de convocation à l'entretien préalable ; que la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'aux termes des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail, le juge du fond, qui a le pouvoir d'annuler une sanction disciplinaire injustifiée ou disproportionnée à la faute commise, doit tenir compte des circonstances dans lesquelles les faits se sont produits et du comportement de l'employeur ; que la cour d'appel a jugé que l'avertissement infligé à M. Y...

modifié par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009, ensemble l'article 1147 du code civil. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande d'annulation des avertissements ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « Sur la demande d'annulation des avertissements : Selon l'article L. 1333-2 du code du travail, le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme, ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. Conformément aux dispositions de l'article L. 1333-1, en cas de litige, le juge apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.

par l'employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité des sanctions prononcées ; qu'en retenant, pour refuser d'annuler la sanction infligée à M. David Y..., qu'il aurait reconnu « la presque totalité des faits », la cour d'appel qui s'est abstenu de rechercher si ces faits, même reconnus, étaient fautifs, a violé les articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. QU'à tout le moins a-t-elle ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. David Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire, et des congés payés y afférents, sur la base du coefficient 285 et à la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés. AUX MOTIFS QUE M.

est imprécise ; que sur le deuxième grief : « votre comportement est préjudiciable au bon fonctionnement du magasin », là aussi l'entreprise ne justifie pas du préjudice subi par le soi-disant comportement de la salariée ; que ces griefs sont vagues et imprécis ; qu'en conséquence l'avertissement du 23 avril 2013 est une sanction injustifiée ; que l'article L. 1333-2 du code du travail dit : « Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise » ; qu'en conséquence après en avoir délibéré le conseil des prud'hommes de Bobigny annule l'avertissement du 23 avril 2013 ; que le conseil des prud'hommes de Bobigny a annulé l'avertissement du 23 avril 2013 ; qu'en l'espèce cet avertissement a causé forcément un préjudice à madame Z...

hiérarchique » (arrêt, p.6, al.11-12), sans rechercher si la salariée, qui disposait tout juste d'un an d'ancienneté, avait conservé sa qualification, sa rémunération ainsi que l'essentiel de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification du contrat de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1333-1, L. 1333-2 et L.1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; ALORS, DE DEUXIÈME PART, QUE la création d'un échelon hiérarchique ne constitue pas en soi une modification du contrat ; que dès lors qu'il respecte la qualification professionnelle prévue par le contrat de travail, l'employeur peut modifier les responsabilités accordées au salarié ; que, selon les termes de son contrat de travail, Madame Y...

procédure civile ; 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, le fait d'infliger une sanction disciplinaire, même injustifiée, à un salarié, relève du pouvoir disciplinaire de l'employeur et ne caractérise pas, à lui seul, une faute pouvant être à l'origine d'une inaptitude physique ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-4, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail.

; qu'en considérant néanmoins que le moyen tiré de l'inobservation du référentiel RH00144 n'était pas de nature à entraîner l'annulation des mises à pied contestées au motif inopérant que la motivation énoncée était suffisante pour permettre à chacun des salariés de connaître la nature exacte des faits reprochés et qui sont sanctionnés, à savoir une insubordination, la cour d'appel a violé l'article 30 de ce référentiel ensemble les articles L. 1332-1, L. 1332-2 alinéa 4 et L.

; que dès lors, en se bornant à relever qu'il résultait des pièces produites par l'employeur, à savoir les attestations des clients D... et K..., que la salariée avait adopté une attitude vulgaire et agressive, sans à aucun moment retenir des faits précis susceptibles de révéler le comportement reproché, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B... H...-C... à payer à Mme Y...

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'article L.1333-1 du Code du Travail qu'en cas de litige sur le prononcé d'une sanction disciplinaire, le Conseil de Prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; que l'employeur fournit au Conseil de Prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction (...) ; qu'en application de l'article L.1333-2 du même Code, le Conseil de Prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que M.