Code du travail
Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 19
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Article L. 1333-2
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1333-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 20-14.530
Cour de cassationil estime utile ; si un doute, subsiste, il profite au salarié ; - article L.1333-2 : le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'avertissement a été délivré à Mme R... M... pour deux motifs : - avoir embrassé un de ses collègues placé sous son autorité dans le magasin, - avoir en réaction hurlé dans le magasin ; que pour justifier de la réalité des.
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il estime utile ; si un doute, subsiste, il profite au salarié ; - article L.1333-2 : le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; que l'avertissement a été délivré à Mme R... M... pour deux motifs : - avoir embrassé un de ses collègues placé sous son autorité dans le magasin, - avoir en réaction hurlé dans le magasin ; que pour justifier de la réalité des.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2021, 19-25.538
Cour de cassationce qu'elle prononçait un tel changement, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme H... J... produit les effets d'une démission à la date du 27 décembre 2013 et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette.
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ce qu'elle prononçait un tel changement, la cour d'appel a violé l'article L. 1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Mme H... J... produit les effets d'une démission à la date du 27 décembre 2013 et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes subséquentes ; AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette.
Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 3 mars 2021, 18/03786
Cour d'appelCour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 février 2021, 16/05735
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 24 février 2021, 18/10748
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 11 février 2021, 18/04977
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.891
Cour de cassationla cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral distinct. AUX MOTIFS QUE Monsieur P... était depuis 2006 animateur de rayons, classé coefficient 220, et contrôlait une équipe de vendeurs ; selon la définition de la convention collective il devait dynamiser les ventes, appliquer et faire appliquer les consignes et décisions de sa direction .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-18.891
la cour d'appel a violé les articles L1121-1, L 1331-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice moral distinct. AUX MOTIFS QUE Monsieur P... était depuis 2006 animateur de rayons, classé coefficient 220, et contrôlait une équipe de vendeurs ; selon la définition de la convention collective il devait dynamiser les ventes, appliquer et faire appliquer les consignes et décisions de sa direction .
Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 10 février 2021, 18/04188
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.336
Cour de cassationqu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.1333-2 du code du travail. 3. ET ALORS QUE la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait, à plusieurs reprises, modifié de manière unilatérale les plannings du salarié sans respecter les délais de prévenance prévus par la convention collective nationale de prévention et de sécurité des incendies, aurait dû déduire de ses propres énonciations un manquement suffisamment.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2021, 19-24.336
qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L.1333-2 du code du travail. 3. ET ALORS QUE la cour d'appel qui a relevé que l'employeur avait, à plusieurs reprises, modifié de manière unilatérale les plannings du salarié sans respecter les délais de prévenance prévus par la convention collective nationale de prévention et de sécurité des incendies, aurait dû déduire de ses propres énonciations un manquement suffisamment.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 29 janvier 2021, 17/17660
Cour d'appelCour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 14 janvier 2021, 18/03089
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.781
Cour de cassation'appel a violé les articles L. 2141-10, L. 2141-5, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-20.781
'appel a violé les articles L. 2141-10, L. 2141-5, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
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