Article L. 1333-2 : texte et décisions associées – page 14

; qu'en annulant l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I... l'absence d'exécution de certaines missions, et dont il n'était pas allégué qu'il aurait été disproportionné aux faits reprochés, quand il résulte de ses propres constatations que M. I... n'avait pas réalisé certaines tâches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; alors 2°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits reprochés au salarié est établie ; qu'en se bornant, pour annuler l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I...

; que la cour d'appel a uniquement retenu que l'employeur était mal fondé à imputer l'apparition de la tique à un manquement du salarié ; qu'en statuant ainsi, sans examiner le grief relatif au retard pris pour présenter la chienne aux urgences vétérinaires lorsque son état de santé s'était dégradé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1331-1, L. 1333-1, L.

, à savoir des absences non justifiées et l'exécution d'une prestation de travail sans autorisation pendant une période de suspension de son contrat de travail ; qu'en appréciant cependant les faits de dénigrement reprochés au regard de ces précédentes sanctions, la cour d'appel a violé le principe non bis in idem, ensemble les articles L. 1232-1 et L.

1° ALORS QU'une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que les faits reprochés à M. P... s'inscrivaient dans l'exercice de son mandat représentatif ; qu'en le déboutant de sa demande d'annulation des sanctions sans caractériser un abus, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 et L.

sur la communication des informations en phase PRO ne répondent pas au grief allégué et que le salarié fait seulement valoir que d'autres contrôles auraient dû révéler sa carence, sans examiner, comme elle y était invitée, si l'omission en cause n'était pas au moins en partie imputable aux directives données par l'architecte supervisant le travail de l'intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué sur ce point infirmatif d'AVOIR débouté M. T... de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur ; AUX MOTIFS QUE M. T...

; qu'en décidant que le grief fait à égard de n'avoir pas suivi les stratégies d'implantation des nouvelles marques et de n'avoir fait aucune remontée auprès de sa hiérarchie caractérisait une insuffisance professionnelle, bien que ces faits, à les supposer établies, aient dû être qualifiés de faute disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1333-1 et L.

s'écouler entre l'entretien préalable et la notification du licenciement – l'absence de la preuve de la faute grave ; que sur le premier point, il s'est effectivement passé un mois et trois jours entre l'entretien préalable du 10 mars 2009 et la notification du licenciement le 14 avril 2009 ; que cependant, ce dépassement du délai légal d'un mois (article L 1333-2 du code du travail) et celui fixé par l'article IV, 2 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, avaient pour raison les dénégations du salarié durant l'entretien préalable concernant l'envoi à ses collègues d'un courriel litigieux mettant en cause les décisions salariales de son employeur, ce qui dans l'intérêt de la recherche de la vérité et donc de celui de Monsieur N... K...

2° ALORS QU'une sanction partiellement justifiée ne peut être annulée que lorsqu'elle est disproportionnée à la faute commise par le salarié ; qu'en prononçant l'annulation, fût-elle partielle, de l'avertissement notifié à Mme X..., sans constater que cette sanction, dont elle avait retenu qu'elle était partiellement justifiée, aurait été disproportionnée à la gravité des fautes retenues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; qu'en statuant comme elle l'a fait, au seul motif que n'était pas établi si la personne qui l'aidait était salariée de la société employeuse, ce dont il résultait que le fait même de l'aide supprimée n'était pas contesté, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir annuler l'avertissement du 10 mai 2010 et obtenir le paiement de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE conformément aux dispositions des articles L. 1333-1 et L.

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société ENEDIS, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu le paragraphe 2321 de la circulaire Pers 846 prise en application du statut des industries électriques et gazières, ensemble l'article L. 1333-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

quelle que soit la sanction effectivement prononcée, être mise en oeuvre et, pour annuler, par voie de conséquence, la sanction de mise en disponibilité infligée, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 150 des statuts du personnel de la RATP et, par fausse application, l'article 152 des mêmes statuts, ensemble les articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 3) ALORS, en tout état de cause, QUE la régularité de la procédure disciplinaire s'apprécie au regard de la sanction effectivement prononcée, et non au regard des sanctions initialement envisagées ; que pour annuler la sanction du premier degré infligée à M.