Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-13.261

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/12/2018

Numéro d'affaire

17-13.261

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01748

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1748 F-D Pourvoi n° R 17-13.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Y... et associés, prise en la personne de M. Dominique Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Neomades, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général…