Article L. 1332-3 : texte et décisions associées – page 6

, avant même le prononcé de la mise à pied, l'intention irrévocable de licencier M. P... C...", ce dont il résultait nécessairement que la mise à pied n'était pas une sanction disciplinaire mais une mesure conservatoire dans l'attente du licenciement "irrévocable" à intervenir la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1331-1 et L.1332-3 du code du travail ; 3°) ALORS enfin QU'en prononçant la requalification de la mise à pied conservatoire notifiée par l'employeur à M. C...

; qu'en retenant à l'appui de sa décision que "le préavis n'a pas été exécuté du fait de la mise à pied du salariée ordonnée le 26 février 2001 par l'employeur" et en déboutant M. R..., à compter de cette date, de sa demande en paiement d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; que l'interruption du préavis en raison de la faute du salarié constitue une sanction devant être notifiée au salarié par lettre motivée ; qu'en jugeant valable la rupture du contrat de travail de M. R...

ce qui concerne les établissements publics ou participant au service public, tandis que la circulaire prévoit expressément le contraire, la cour d'appel a violé la circulaire n°DHOS/M/P/2002/308 du 3 mai 2002 relative à l'exercice de la profession de sage-femme dans les établissements de santé publics et privés ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-2 et L.

; qu'il a été licencié pour faute grave le 27 juin 2014 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société MCM à verser à M. Y...

sans rechercher si ce laps de temps ne se justifiait pas par la nécessité d'approfondir la vérification de la matérialité et de la nature faits reprochés au salarié, ce qui avait du reste amené l'employeur à le licencier finalement pour insuffisance professionnelle et non pour faute, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied sans avoir engagé concomitamment la procédure de licenciement qui n'avait été engagée que huit jours plus tard, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur n'ayant pas respecté la procédure prévue à l'article L.

fait valoir qu'il ne lui a pas été notifié de mise à pied conservatoire le 24 septembre 2010 comme indiqué dans la lettre du 1er octobre 2010 de convocation à entretien préalable à licenciement, et ainsi le caractère conservatoire de la mise à pied ne peut être retenu puisqu'elle n'a pas été immédiatement suivie de l'engagement d'une procédure disciplinaire ; qu'en application des dispositions de l'article L.1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.1332-2 ait été respectée.

Vous n'avez pas respecté cette injonction dans la matinée du 16 mars, depuis un poste informatique extérieur au cabinet, vous vous êtes connecté sur l'espace informatique Exper- Tic (via le portail Applidis) et vous avez effectué des copies de fichiers se situant sur notre espace. Ces agissements sont donc constitutifs d'un acte d'insubordination (...)» ; que conformément à l'article L. 1332-3 du code du travail, lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.

1234-9, L 1235-1, L 1235-3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur Y... tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied, de l'avoir condamné en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS propres QUE, sur la mise à pied conservatoire, l'article L 1332-3 du code du travail permet à l'employeur de prononcer une mesure de mise à pied conservatoire, préalable à une éventuelle sanction, lorsque les faits reprochés au salarié rendent sa présence dans l'entreprise impossible ; la découverte d'un sachet empli de poudre blanche dans le bureau de M. Y...

convocation à un entretien préalable à l'intéressée, circonstance qui n'était pas de nature à entrainer la « mise à néant » de la mise à pied conservatoire et sa requalification en mise à pied disciplinaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble le principe non bis in idem et l'article L.

Maron, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société ETS Lambin, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

; que Monsieur Y..., par son refus d'aller travailler sur le magasin où il avait été affecté et son insubordination vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, a commis une faute ; en conséquence, le conseil maintient le licenciement pour faute grave et déboute le salarié de sa demande ; sur le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire : que l'article L. 1332-3 du code du travail dispose que: « Lorsque les faits reprochés au salarié ont rendu indispensable une mesure conservatoire de mise à pied à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à ces faits ne peut être prise sans que la procédure prévue à l'article L.

à faire quelque chose qu'elle a dit ne pas souhaiter faire ; que le Conseil déboute alors Monsieur Slim Y..., conformément aux dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du Travail de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement. Il le déboute aussi, conformément aux dispositions de l'article L. 1332-3 du Code du Travail de sa demande de rappel pour la période de mise à pied conservatoire et des congés payés afférents. Il le déboute encore de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le Conseil déboute alors Monsieur Slim Y... de l'intégralité de ses demandes et le condamne aux dépens.