Code du travail

Article L. 1331-1 : texte et décisions associées – page 9

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Décisions associées1 233
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1331-1

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Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1331-1

1 233 décisions
97

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-14.281

Cour de cassation
Extrait du texte

salarié lui-même en vue de s'éviter un tel licenciement, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en refusant d'annuler la mutation-rétrogradation du salarié en date du 24 octobre 2019, quand il résultait de ses constatations que cette mesure avait été envisagée lors de l'entretien préalable du 3 octobre 2019 en raison de prétendus faits fautifs qui lui avaient été alors.

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salarié lui-même en vue de s'éviter un tel licenciement, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à double sanction ; qu'en refusant d'annuler la mutation-rétrogradation du salarié en date du 24 octobre 2019, quand il résultait de ses constatations que cette mesure avait été envisagée lors de l'entretien préalable du 3 octobre 2019 en raison de prétendus faits fautifs qui lui avaient été alors.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailDiscipline / sanctionsLicenciementSalaire / rémunérationCongés payésProcédure prud'homaleCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveFaute graveHeures supplémentairesTemps de travail

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