Article L. 1321-1 : texte et décisions associées – page 6

Extrait du texte

a reçu les justificatifs de Mme Magali Z.... En application des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. En l'espèce l'employeur a mis en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Magali Z...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2018, 16-25.036

a reçu les justificatifs de Mme Magali Z.... En application des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. En l'espèce l'employeur a mis en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Magali Z...

Extrait du texte

et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.194

et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont.

Extrait du texte

et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 décembre 2017, 16-17.193

et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L. 1235-1 du code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, QU'il résulte du principe de liberté de la preuve en matière prud'homale que l'employeur peut rapporter la preuve des faits qu'il invoque par tout moyen légalement admissible ; que l'employeur peut donc se prévaloir à l'appui d'un licenciement disciplinaire des éléments dont.

Extrait du texte

articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre ; qu'il y a lieu d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 16-13.506

articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L. 1321-5 — que le règlement intérieur ne doit fixer que les mesures et règles ayant le caractère de prescriptions générales et permanentes ; que tel n'est pas le cas des mesures qui doivent être prises en vue de préciser, pour chacun des salariés concernés, l'ordre de passage à la douche et le temps de rémunération compté à ce titre ; qu'il y a lieu d'.

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1321-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 16-10.902

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1321-1 du code du travail et 1134 du code civil.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à bon droit rappelé que selon l'article L. 1321-1 du code du travail, dans le règlement intérieur, l'employeur fixe, notamment « ( ) la nature et l'échelle des sanctions » et que pour être licite le règlement intérieur doit indiquer la durée maximale des sanctions ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur en vigueur au sein de la société Schindler qui ne prévoit pas de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire est illicite et que la mise à pied prononcée dans ces conditions contre M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-24.400

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à bon droit rappelé que selon l'article L. 1321-1 du code du travail, dans le règlement intérieur, l'employeur fixe, notamment « ( ) la nature et l'échelle des sanctions » et que pour être licite le règlement intérieur doit indiquer la durée maximale des sanctions ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur en vigueur au sein de la société Schindler qui ne prévoit pas de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire est illicite et que la mise à pied prononcée dans ces conditions contre M.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à bon droit rappelé que selon l'article L. 1321-1 du code du travail, dans le règlement intérieur, l'employeur fixe, notamment « ( ) la nature et l'échelle des sanctions » et que pour être licite le règlement intérieur doit indiquer la durée maximale des sanctions ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur en vigueur au sein de la société Schindler qui ne prévoit pas de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire est illicite et que les mises à pied prononcées dans ces conditions contre M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mai 2017, 15-24.401

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à bon droit rappelé que selon l'article L. 1321-1 du code du travail, dans le règlement intérieur, l'employeur fixe, notamment « ( ) la nature et l'échelle des sanctions » et que pour être licite le règlement intérieur doit indiquer la durée maximale des sanctions ; qu'il s'ensuit que le règlement intérieur en vigueur au sein de la société Schindler qui ne prévoit pas de durée maximale pour la mise à pied disciplinaire est illicite et que les mises à pied prononcées dans ces conditions contre M.

Extrait du texte

de l'avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pour autant annuler une sanction ; que l'avertissement ne mettant pas en cause la présence du salarié dans l'entreprise ni sa situation, le juge peut tout au plus le suspendre et le priver d'effet, serait-ce par son retrait provisoire du dossier du salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-23.090

de l'avertissement, la cour d'appel a violé les articles L. 1311-2, L. 1321-1, L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article R. 1455-6 du même code ; 2°/ que s'il appartient au juge des référés de faire cesser un trouble manifestement illicite, il ne peut pour autant annuler une sanction ; que l'avertissement ne mettant pas en cause la présence du salarié dans l'entreprise ni sa situation, le juge peut tout au plus le suspendre et le priver d'effet, serait-ce par son retrait provisoire du dossier du salarié.

Extrait du texte

de cet avertissement, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1321-1 du code du travail prévoit que le règlement intérieur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; qu'il résulte de cette disposition qu'une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2017, 14-20.365

de cet avertissement, ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 1321-1 du code du travail prévoit que le règlement intérieur fixe exclusivement les règles générales et permanentes relatives à la discipline notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; qu'il résulte de cette disposition qu'une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par le règlement intérieur .

Extrait du texte

reclasser le salarié ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en annulation de la mise à pied disciplinaire et en paiement des salaires et congés payés correspondants, l'arrêt retient que l'irrégularité du règlement intérieur qu'il invoque n'est pas démontrée par la production du simple projet alors que l'employeur indique que ce règlement existe depuis 2004 et n'a pas été critiqué par les représentants du personnel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2017, 15-26.356

reclasser le salarié ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 1321-1 et L. 1321-4 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en annulation de la mise à pied disciplinaire et en paiement des salaires et congés payés correspondants, l'arrêt retient que l'irrégularité du règlement intérieur qu'il invoque n'est pas démontrée par la production du simple projet alors que l'employeur indique que ce règlement existe depuis 2004 et n'a pas été critiqué par les représentants du personnel .

Extrait du texte

travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1321-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1.09 a) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique du 15 janvier 1981 ; 2/ ALORS QU' en toute hypothèse, le compte rendu de la réunion du CHSCT du 15 décembre 2011 mentionne dans les questions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-19.728

travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1321-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1.09 a) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique du 15 janvier 1981 ; 2/ ALORS QU' en toute hypothèse, le compte rendu de la réunion du CHSCT du 15 décembre 2011 mentionne dans les questions.

Extrait du texte

travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1321-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1.09 a) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique du 15 janvier 1981 ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, le compte rendu de la réunion du CHSCT du 15 décembre 2011 mentionne dans les questions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2017, 15-20.209

travail du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1321-1 du Code du travail, ensemble, l'article 1.09 a) de la Convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique du 15 janvier 1981 ; 2/ ALORS QU'en toute hypothèse, le compte rendu de la réunion du CHSCT du 15 décembre 2011 mentionne dans les questions.