Article L. 1321-1 : texte et décisions associées – page 5

personnel, sur le fondement de l'article L. 1322-4 du Code du travail, alors selon le moyen, que la disposition de l'article L. 1322-4 du code du travail prévoit la communication de tout jugement, y compris les décisions rendues en référé, qui écartent l'application d'une disposition du règlement intérieur comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail ; qu'ayant elle-même constaté que le règlement intérieur de la société Schindler était illicite dès lors qu'il ne fixait pas, contrairement aux dispositions de l'article L. 1321-1 du code du travail, la durée maximale pour la mise à pied disciplinaire, la cour d'appel ne pouvait pas refuser d'ordonner la transmission de sa décision sur le fondement de l'article L.

de la convention collective de 1970 ; qu'en se prononçant en ce sens, sans rechercher si l'employeur avait modifié le règlement intérieur à la suite de l'application de la convention collective du 21 mai 2010, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du règlement intérieur du 14 décembre 2004, ensemble les articles L. 1321-1 et L.

aurait dû, conformément au règlement intérieur, exercer son droit de retrait au lieu au lieu d'effectuer les travaux en laissant les dispositifs de protection dans le véhicule de l'employeur (cf. conclusions p. 13 et pièce n° 43); qu'en écartant la faute disciplinaire alléguée sans procéder à cette recherche la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 4131-3 du code du travail, ensemble les articles L. 1321-1 et s. du même code.

doit être accueillie compte tenu de la somme qui avait été versée à M. [H] (3 303 euros). Sur la demande relative aux sanctions disciplinaires L'article L 1311-2 du code du travail prévoit que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. L'article L 1321-1 du même code indique que ce document fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur. En l'espèce, la société Ocai Distribution ne conteste pas ne disposer d'aucun règlement intérieur et, dans ces circonstances, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne pouvait être prononcée à l'encontre du salarié.

Magali Z... a été décidée dans l'intérêt du service eu égard à la conduite inadaptée de l'intéressée envers la jeune mineure Anaïs Elle fait valoir en outre que les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la sécurité sociale ont été régularisées dès que l'association a reçu les justificatifs de Mme Magali Z.... En application des articles L. 1321-1 et L. 1331-1 du code du travail, dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ce règlement intérieur. En l'espèce l'employeur a mis en oeuvre une procédure disciplinaire à l'encontre de Mme Magali Z...

lors d'une procédure pénale qui n'a pas donné lieu à poursuite ni à condamnation du salarié, la cour d'appel a violé derechef, les articles 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 9-1 du code civil, ensemble les articles L. 1321-1, L. 1331-1 et L.

Le droit à la présomption d'innocence qui interdit de présenter publiquement une personne poursuivie pénalement comme coupable, avant condamnation, d'une infraction pénale n'a pas pour effet d'interdire à un employeur de se prévaloir de faits dont il a régulièrement eu connaissance au cours d'une procédure pénale à l'appui d'un licenciement à l'encontre d'un salarié qui n'a pas été poursuivi pénalement. La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale, de sorte que l'exercice par l'employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d'innocence lorsque l'employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale

; que cependant, depuis la promulgation de la loi n° 82-689 du 4 août 1982, les dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 23 juillet 1947 sont devenues obsolètes en ce qu'elles prévoient que la rémunération du temps passé à la douche est fixée par le règlement intérieur ; qu'il résulte en effet des dispositions des articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail — devenus les articles L. 1321-1, L. 1321-3 et L.

ne pouvait intervenir qu'après sanction préalable ; qu'en s'abstenant de rechercher si le licenciement de M. Philippe X... n'était pas nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il était intervenu en méconnaissance des dispositions du règlement intérieur, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1321-1 du code du travail et 1134 du code civil.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir l'annulation des mises à pied disciplinaires dont il a fait l'objet ainsi que de sa demande tendant à obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour les trois jours de mise à pied prononcée le 10 décembre 2012 ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à bon droit rappelé que selon l'article L.

; qu'en rejetant les demandes formées par le syndicat CGT Schindler DR Ile de France tout en disant son intervention volontaire irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande tendant à obtenir l'annulation des mises à pied disciplinaires dont il a fait l'objet ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont à bon droit rappelé que selon l'article L.

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail