Article L. 1321-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1321-1 et suivants du code du travail du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE lorsque l'article 145 du code de procédure est mis en oeuvre afin d'obtenir l'accès à des supports informatiques professionnels affectés à l'usage professionnel d'un salarié, l'employeur doit démontrer que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'interventions susceptibles d'altérer la fiabilité des informations recherchées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 17-22.302

des droits de l'homme, 9 du code civil, 9 du code de procédure civile, L. 1321-1 et suivants du code du travail du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE lorsque l'article 145 du code de procédure est mis en oeuvre afin d'obtenir l'accès à des supports informatiques professionnels affectés à l'usage professionnel d'un salarié, l'employeur doit démontrer que ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'interventions susceptibles d'altérer la fiabilité des informations recherchées .

Extrait du texte

que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1321-1 du code du travail ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a considéré que la mise à pied de deux jours infligée au salarié le 24 février 2014 ainsi que l'avertissement du 19 août 2015 étaient justifiés, en sorte que le salarié devait être débouté de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts formulées au titre des sanctions illicites prononcées .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2020, 19-21.292

que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1321-1 du code du travail ; que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a considéré que la mise à pied de deux jours infligée au salarié le 24 février 2014 ainsi que l'avertissement du 19 août 2015 étaient justifiés, en sorte que le salarié devait être débouté de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts formulées au titre des sanctions illicites prononcées .

Extrait du texte

employant habituellement au moins vingt salariés ; que l'article L. 1321-1 du même code indique que ce document fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Ocai Distribution ne conteste pas ne disposer d'aucun règlement intérieur et, dans ces circonstances, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne pouvait être prononcée à l'encontre du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2020, 19-15.051

employant habituellement au moins vingt salariés ; que l'article L. 1321-1 du même code indique que ce document fixe notamment les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ; qu'en l'espèce, la société Ocai Distribution ne conteste pas ne disposer d'aucun règlement intérieur et, dans ces circonstances, une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne pouvait être prononcée à l'encontre du salarié .

Extrait du texte

des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1321-1 du code du travail ; 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-20.489

des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1321-1 du code du travail ; 6°) ALORS, en tout état de cause, QUE, si les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf s'ils sont.

Extrait du texte

intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4121-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.556

intérieur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 4121-1, L. 1321-1 et suivants et R. 1321-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 5. Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit par l'article L. 1311-2 du code du travail et si ce règlement intérieur est opposable au salarié.

Extrait du texte

ce qui n'est pas contesté en l'espèce et il fixe, conformément à l'article L. 1321-1 du code du travail alinéa 3º, « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ». Une sanction ne peut pas être prise contre un salarié si elle n'est pas prévue par le règlement intérieur. En l'espèce et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'ensemble des griefs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-25.443

ce qui n'est pas contesté en l'espèce et il fixe, conformément à l'article L. 1321-1 du code du travail alinéa 3º, « les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur ». Une sanction ne peut pas être prise contre un salarié si elle n'est pas prévue par le règlement intérieur. En l'espèce et sans qu'il soit besoin d'examiner le bien-fondé de l'ensemble des griefs.

Extrait du texte

'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 1321-1 du code du travail dispose que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe la nature et l'échelle des sanctions ; que dès lors que la publicité n'est pas intervenue régulièrement, l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'a pu avoir lieu et les avertissements, blâmes ou mises à pied prononcés sans règlement intérieur applicable sont nulles .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-18.061

'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement ; que l'article L 1321-1 du code du travail dispose que le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe la nature et l'échelle des sanctions ; que dès lors que la publicité n'est pas intervenue régulièrement, l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'a pu avoir lieu et les avertissements, blâmes ou mises à pied prononcés sans règlement intérieur applicable sont nulles .

Extrait du texte

son pouvoir et violé les dispositions des articles R. 1455-6, L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ; ALORS en sixième lieu QUE, d'une part, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, d'autre part, en vertu de l'article 34 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires, l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mars 2020, 18-19.674

son pouvoir et violé les dispositions des articles R. 1455-6, L. 1311-2 et L. 1321-1 du Code du travail ; ALORS en sixième lieu QUE, d'une part, même en présence d'une contestation sérieuse, le juge des référés doit faire cesser un trouble manifestement illicite ; que, d'autre part, en vertu de l'article 34 de la convention collective du personnel des institutions de retraites complémentaires, l'employeur doit, antérieurement à l'entretien préalable.

Extrait du texte

1232-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1321-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE l'article 3 "présence" du règlement intérieur dispose que "pendant la durée du travail, le personnel ne peut quitter l'entreprise ni s'absenter de son poste de travail, même pour un court instant, sans autorisation ( )" ; que selon l'article 4 intitulé "absence – règle générale", "tout membre du personnel dans l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-20.176

1232-1 (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008) et L. 1321-1 du code du travail ; 2°) ALORS en outre QUE l'article 3 "présence" du règlement intérieur dispose que "pendant la durée du travail, le personnel ne peut quitter l'entreprise ni s'absenter de son poste de travail, même pour un court instant, sans autorisation ( )" ; que selon l'article 4 intitulé "absence – règle générale", "tout membre du personnel dans l'.

Extrait du texte

être insérées dans le règlement intérieur en application des articles L.1321-1 à 6 du code du travail et qui ne sont opposables aux salariés qu'à condition de respecter le formalisme strict prévu par l'article L.1321-4 du code du travail; que concernant plus spécifiquement l'accès aux locaux des membres du CHSCT, ou même des membres du comité d'entreprise, qui n'est pas un sujet secondaire et doit faire l'objet d'une concertation, il fait souvent.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 2020, 18-24.758

être insérées dans le règlement intérieur en application des articles L.1321-1 à 6 du code du travail et qui ne sont opposables aux salariés qu'à condition de respecter le formalisme strict prévu par l'article L.1321-4 du code du travail; que concernant plus spécifiquement l'accès aux locaux des membres du CHSCT, ou même des membres du comité d'entreprise, qui n'est pas un sujet secondaire et doit faire l'objet d'une concertation, il fait souvent.

Extrait du texte

2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de la salariée, notamment d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée soutenait n'avoir fait l'objet que d'un avertissement notifié le 10 octobre 2013, retient que si le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2019, 18-19.574

2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1321-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et rejeter les demandes de la salariée, notamment d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée soutenait n'avoir fait l'objet que d'un avertissement notifié le 10 octobre 2013, retient que si le.