Article L. 132-6 : texte et décisions associées – page 3

recevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 133-5 4 et L. 132-6 8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ces derniers sont placés dans une situation identique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un complément de.

de son prétendu mandat, d'une violation des dispositions des articles L. 132-6 et L. 132-7 du Code du travail en ce qui concerne les formes de la dénonciation de l'accord, le maintien de ses effets et la négociation d'un nouvel accord, d'une dénaturation de la cause de l'obligation, l'accord portant essentiellement sur l'évaluation du salaire minimum garanti par l'employeur, et d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-8 du Code du travail .

de l'employeur était limité dans le temps, de sorte que les articles L. 132-6 et L. 132-8 du Code du travail ne pouvaient recevoir application ; Mais attendu que devant les juges du fond l'administrateur judiciaire s'était borné à soutenir que l'engagement unilatéral pouvait être révoqué unilatéralement; qu'il est donc irrecevable à prétendre, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que cet engagement aurait été pris pour une durée déterminée.

à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et 1134 du Code civil ; Attendu que si, en l'état de la législation applicable des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant un accord antérieur, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux, ne.

des personnels des jeux et casinos du 15 mai 1984 et les articles L. 132-6 à L. 132-8 du Code du travail; qu'en effet la rémunération des employés des jeux, comme celle de tout salarié, doit être fixée avant le commencement de l exercice; que cependant, l'employeur n'a jamais affiché d' "état modèle 3" depuis novembre 1990 ; que dans ces conditions, les employés des jeux devaient considérer que l'accord conclu pour l'exercice 1989-1990 devait se poursuivre les années suivantes en application des dispositions de l'article L.

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 135-1 à L. 132-6 du Code du travail et de la loi n 82-957 du 13 novembre 1982 ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du salarié lui demandant de constater que la loi du 30 juillet 1987 n'avait pas rendu caduques les dispositions du chapitre 2 du Code du travail, ni sur les dispositions afférentes à l'indemnité légale de licenciement dénommée par la société Casino Municipal d'Aix-Thermal, indemnité de départ à la retraite .

produire ses effets, si elle avait été conclue dans le cadre de l'article L. 132-6 du Code du travail ; qu'en appliquant cependant l'article 6 de ladite convention au contrat de travail de M. X..., le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 132-6 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article L. 132-6 du Code du travail, à défaut de stipulations contraires, la convention ou l'accord à durée déterminée qui arrive à expiration continue à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée .

du personnel ; alors que, d'autre part, aux termes des articles L. 132-5, L. 132-6, L. 132-7, L. 132-8, L. 132-10 du Code du travail, les accords d'entreprise doivent viser la durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les modalités de leur renouvellement, révision et dénonciation ; qu'en déclarant conclus à durée déterminée, les accords litigieux, motifs pris, de ce qu'ils prendraient fin au décès du dernier conjoint survivant des salariés.

le premier moyen ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction, alors en vigueur, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la.

pas fait l'objet d'une dénonciation conforme aux dispositions de l'article L. 132-6 du Code du travail, a décidé de condamner l'employeur, pour les années 1985 et 1986, au paiement de la prime d'un montant égal à celui fixé dans l'accord de 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-8 et L. 132-6 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en disant que seuls étaient intervenues des discussions en comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a dénaturé l'accord de décembre 1984 signé avec les délégués syndicaux et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors qu'en tous cas, en n'en recherchant pas les signataires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de renégociation, constituait la stipulation contraire prévue à l'article L. 132-6 du Code du travail, interdisant que la convention ou l'accord collectif à durée déterminée arrivant à expiration continuât à produire ses effets comme une convention ou un accord à durée indéterminée ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que la clause relative à l'éventualité d'une négociation à l'issue du terme de l'accord était purement incitative, le conseil de.