Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1991, 87-45.088

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/07/1991

Numéro d'affaire

87-45.088

Résumé

Lorsqu'un accord est signé en 1984 avec des délégués du personnel et non des délégués syndicaux, l'accord d'entreprise conclu le 20 décembre 1977, dont aucune partie ne conteste la validité, qui était respecté par l'employeur jusqu'en 1983, et qui n'a pas été régulièrement dénoncé doit continuer à produire ses effets.

Extrait

. Sur le moyen unique : Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mâcon, 7 septembre 1987) et les productions, que le 20 décembre 1977, la société Menuiserie Lyon standard a conclu un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications accordées au personnel au mois de juillet et en fin d'année ; que, constatant qu'à partir de 1983, l'employeur avait modifié ce mode de calcul, trois salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli ces demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en disant qu'un accord ne peut en remplacer un autre que si, passé avec les délégués syndicaux, il a fait l'objet d'un dépôt après dénonciation et annulation du précédent accord, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-8 et L. 132-6 du Code du travail…