Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 8

légale au regard de ces textes, d'une violation des articles L. 131-1, L. 132-1 et L. 140-2 du même code et d'une violation des articles 1134 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait connu depuis 1972 aucune évolution de son coefficient et avait vu à compter de cette date sa carrière stagner, son salaire ayant été maintenu pendant dix neuf ans à un niveau proche du minimum conventionnel .

faute ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 132-27 et L. 132-28 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui, saisie par l'effet dévolutif de l'appel de l'ensemble du litige et investie de la plénitude de juridiction tant en matière civile qu'en matière prud'homale, a apporté à l'affaire une solution sur le fond, a, par là-même répondu aux conclusions prétendument délaissées .

1 de la convention collective du 30 décembre 1992, ainsi que les articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134, 1156 et 1218 du code civil ; 2 / que prive sa décision de toute base légale au regard des articles L. 132-1, L. 132-19 et suivants du code du travail, 1134 et 1156 du code civil, la cour d'appel, qui interprète l'accord d'entreprise du 12 décembre 1997 comme instituant une seule et même rémunération des rediffusions.

métaux de la Moselle et a, partant, violé les dispositions des articles L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que l'activité du GIE Getral, entité juridique distincte de la société Sollac, était limitée au chargement et au transport de la production de cette dernière, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que la Convention collective nationale des transports figurant sur le contrat de travail et les bulletins de salaire devait s'appliquer .

légale et réglementaire ; qu'elle a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le régime horaire applicable au sein de l'agence Carré Sénart avait été institué sans qu'ait été négocié un accord collectif spécifique, la cour d'appel a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France aux dépens .

de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles L. 132-1 et suivants et L. 135-2 du Code du travail, outre l'article 5.4.4 de la convention collective de l'animation ; 5 / qu'en présence de deux avantages concurrents ayant le même objet ou la même cause, seul le plus favorable est applicable ; qu'il appartient au juge chargé de déterminer l'avantage le plus favorable de prendre en considération l'ensemble des conditions d'application des avantages concernés .

Sur le second moyen : Vu les articles L. 412-11, L. 412-21, L. 426-1, L. 132-1, L. 132-2, L. 132-19 et L. 132-20 du Code du travail ; Attendu que pour décider que l'employeur était tenu d'appliquer l'accord du 28 septembre 2000, l'arrêt énonce que faute d'avoir révoqué le droit conventionnellement reconnu à des heures de délégation avec le consentement syndical CFDT conformément à l'article 1134 du Code civil ou d'avoir suivi la procédure de dénonciation des accords collectifs de travail prévue par l'article L.

le conseil de prud'hommes a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1, L. 132-4 et R. 516-31 du Code du travail ; 2 / subsidiairement, que dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, la société Texa services avait fait valoir, à titre infiniment subsidiaire, que si même l'on devait admettre que le taux de salaire horaire de base appliqué à Mme X... au mois de décembre 1994 avait été contractualisé, sans que les primes.

au regard de cet accord, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; 3 / que, de même, si le conseil de prud'hommes a entendu appliquer la convention collective des cafés, hôtels, restaurants du 30 avril 1997, le visa de l'accord national du 2 mars 1988 résultant d'une erreur matérielle, il devait rechercher quel était le champ d'application de cette convention et si, eu égard à son activité, la société Gerest entrait dans celui-ci .

de l'article 1.1 de la convention collective susvisée que des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 / que le CNTVM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la piscine, qui ne représente que 20 % de son chiffre d'affaires, n'est pas son activité principale et que l'activité scolaire ne représente d'ailleurs que 30 % de celle de la piscine elle-même ; que, dès lors, en déduisant l'application au CNTVM de la Convention.

de l'article 1.1 de la convention collective susvisée que des articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail ; 2 / que le CNTVM faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la piscine, qui ne représente que 20 % de son chiffre d'affaires, n'est pas son activité principale et que l'activité scolaire ne représente d'ailleurs que 30 % de celle de la piscine elle-même ; que, dès lors, en déduisant l'application au CNTVM de la Convention.

en défense est irrecevable ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1, L. 133-6 du Code du travail, 1134 du Code civil, 1er de la Convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, 1er de l'additif n° 3 du 5 octobre 1971 étendu par arrêté ministériel du 12 avril 1972 et complété par additif du 7 novembre 1974 étendu par arrêté du 3 juin 1975 .