Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 9

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que si, en application de l'article L. 135-2 du Code du travail, la convention collective doit s'appliquer au contrat de travail conclu entre l'employeur et la salariée, les clauses plus favorables du contrat de travail continuent de recevoir application ; qu'elle en a exactement déduit que.

qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'avenant Personnel d'encadrement du 1er mars 1991 à la convention collective du Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, le chef de rayon de catégorie A dirige et anime, sous le contrôle de son supérieur hiérarchique ou de l'.

et 6 heures du matin, la cour d'appel a violé les articles L. 131-1, L. 132-1, L. 213-1, L. 213-1-1 du Code du travail et l'article 38 de la Convention collective des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes du 1er juin 1979 ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en cas de concours entre une convention collective et un texte de loi, seules les dispositions les plus favorables aux salariés sont applicables ; que l'.

du présent accord", de sorte que viole ce texte et les articles L. 132-1 et suivants et L. 321-1 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui, étendant la clause hors de son objet décide qu'elle aurait aussi pour effet de rendre caduque la négociation conduite antérieurement par l'entreprise avec ses salariés pour réduire les salaires en vue de surmonter les difficultés économiques sans procéder à des licenciements économiques ; 2 / d'.

n° 177 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article 4.1.2 de l'avenant n° 177 du 12 février 1993, relatif à la classification des emplois de la convention collective UNAF du 16 novembre 1971, le processus de validation des compétences nécessaires au développement professionnel des salariés selon la classification des emplois instituée par l'avenant, doit être mis en oeuvre au plus tard au début de la cinquième année suivant l'attribution du coefficient de carrière .

des Communautés européennes, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et R. 143-2 du Code du travail ; 2 / qu'en ne procédant pas à cette recherche, la cour d'appel a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ; 3 / que les dispositions de la convention collective du commerce de détail non alimentaire du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sont applicables qu'aux salariés appelés à travailler le.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 132-1 du Code du travail et 1 de la convention collective de la restauration rapide ; Mais attendu, d'abord, que l'application d'une convention collective au personnel d'une entreprise dépend de l'activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l'INSEE n'ayant qu'une valeur indicative ; qu'il peut être répondu par ce motif de pur droit aux conclusions invoquées .

Mais sur le premier et le troisième moyens, réunis : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes au titre des points de qualification garantis qui ne lui ont pas été attribués, et de rappel de salaires, la cour d'appel énonce que, pas plus devant la cour d'appel que devant les premiers juges, le salarié ne produit le texte de la convention collective et particulièrement de l'article 27 dont il sollicite le bénéfice dans ses écritures .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la société Publitrans n'a pas contesté devant les juges du second degré, que la nomenclature "services annexes à la production" ne figurait que dans la convention collective des entreprises de logistique de publcité directe ; que le moyen est nouveau en ce qu'il soutient que d'autres conventions comportent la même nomenclature, et, mélangé de fait et de droit, irrecevable de ce chef .

l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, ensemble l'article 12, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de paiement de primes de panier, l'arrêt énonce que le salarié affirme que ces primes n'ont.

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 132-1 et L. 132-19 du Code du travail ; 4 / qu'à titre infiniment subsidiaire, à supposer même qu'il puisse être admis que la cour d'appel pouvait requalifier le contrat de société en participation conclu le 7 mai 1992 entre M. X... et la société Sovetra en contrat de travail et quand bien même il serait admis que le juge aurait le pouvoir de substituer une clause.

d'une violation des articles 12 et 19 du nouveau Code de procédure civile, L. 132-1 et suivants, L. 132-5 du Code du travail, d'une dénaturation des faits, d'une contradiction de motifs et d'un défaut de base légale ; Mais attendu, d'abord, que le grief de dénaturation ne saurait porter sur l'appréciation d'éléments matériels ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient.