Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 10

la cour d'appel a violé la disposition précitée, ensemble les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que, conformément à l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale, dans le cas où un régime de retraite complémentaire est mis en place par l'effet d'une décision unilatérale du chef d'entreprise ou assimilée, celle-ci doit être remise à chaque intéressé ; que de même, toute révision ou modification doit être notifiée aux salariés intéressés, faute de quoi elle leur est inopposable .

à la définition du poste d'adjoint de direction, elle a violé les articles L. 132-1 du Code du travail et la Convention collective des établissements privés d'hospitalisation et de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 / en refusant M. X... le bénéfice de la qualification d'adjoint de direction et des avantages attachés à cette classification, bien qu'elle eut expressément reconnu que M. X... exerçait, à compter du.

la convention collective applicable en la cause sans violer les articles L. 132-1 du Code du travail, 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que quand bien même le conseil de prud'hommes aurait eu la possibilité d'appliquer d'office à l'espèce la convention collective qu'il estimait relevante, il ne pouvait cependant le faire.

qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt comme des conclusions d'appel que l'association avait soutenu qu'aussi bien la convention collective des personnels administratifs du football, applicable au personnel de l'Olympique gymnaste club Nice Côte d'Azur, que la convention collective des entreprises de publicité, applicable en la cause aux.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; 2 / que l'employeur énonçait, dans ses conclusions d'appel, qu'antérieurement à l'accord du 19 décembre 1991 signé par la seule CFDT, un précédent accord datant de décembre 1984 et substituant une prime de résultat au quatorzième mois prévu par l'accord du 20 décembre 1997, avait été signé par les deux organisations syndicales signataires de l'accord de 1977, à savoir la CFDT et la CGT .

sa responsabilité en les appliquant, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'absence de prise en compte, pour le déroulement de la carrière des pilotes, de leur activité aérienne accomplie antérieurement à l'embauche dans un cadre militaire, à la différence de leur activité aérienne civile, ne caractérisait pas une discrimination au sens de la convention n° 111 de l'organisation du travail et de l'article L.

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la Convention collective des ingénieurs et cadres ; 2 / que M. Y... faisait valoir qu'aussi bien la gérante de la société Rondolotti et ses salariés, que ses interlocuteurs chez les sociétés clientes de son employeur, soulignaient la réalité des fonctions de commandement exercées par le salarié sur le chef d'atelier et le personnel de.

de Mme X... correspondait à la RMG, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ainsi que l'accord d'entreprise susvisé ; Mais attendu que, selon l'accord d'entreprise du 20 octobre 1972, à compter du 1er janvier 1972, la base de calcul de la prime d'ancienneté sera sur les taux horaires réels pratiqués dans les établissements de Tholy et de Darney, et non plus sur celles des taux conventionnels ; Et.

et exerçant une profession indépendante, viole les articles L. 122-14-3 et L. 132-1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère comme dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement économique d'une salariée par un agent général d'assurances en l'absence de tentative par ce dernier de reclassement de l'intéressée au sein du groupe auquel appartient la compagnie d'assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les.

collective dont se prévalait le salarié, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code du travail ; 5 / qu'à supposer la loi malienne choisie par les parties, ce choix ne pouvait avoir pour résultat de priver le salarié de la protection que lui assuraient les dispositions impératives de la loi française ; qu'ainsi, en s'abstenant de rechercher si, s'agissant de l'indemnité de licenciement, les dispositions de la Convention collective nationale.

collective, ont été prises, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 135-6 du Code du travail ainsi que l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, s'il revient au salarié d'établir que la convention collective dont il réclame le bénéfice lui est applicable, il revient en revanche à l'employeur d'établir que le salarié est en réalité exclu de son champ d'application ; qu'en exigeant du salarié qu'il établisse, à.

la cour d'appel a violé les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 131-1, L. 132-1, L. 132-7, L. 411-7 du Code du travail et L. 731-1, alors en vigueur, du Code de la sécurité sociale ; 2° subsidiairement, qu'en s'abstenant de répondre au moyen des conclusions des retraités et des associations soutenant devant la cour d'appel que les associations de retraités auraient dû être invitées à la négociation, et qu'à défaut, l'accord était entaché de.