Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 11

dans toute l'entreprise ; que, par ailleurs, les dispositions des articles L. 132-1 et L. 412-17 du Code du travail prévoient la possibilité d'établir par une convention collective des dispositions plus favorables aux salariés que les prescriptions légales, qu'aussi, le Tribunal doit-il n'appliquer les textes légaux et règlementaires qu'à défaut dans la convention collective applicable de dispositions dérogatoires plus favorables ; qu'en l'espèce, l'.

la cour d'appel a fausement interprété ce texte et violé les articles L. 132-1 et L. 135-1 du Code du travail et 10 de la convention collective susvisée ; 2 / qu'en toute hypothèse, M. Y... a précisément soutenu avoir exercé une activité professionnelle complète et continue de direction "avec des fonctions techniques commerciales et de gestion" ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner à relever qu'il ne pouvait se prévaloir de l'exercice d'un mandat social, sans répondre à ces conclusions .

Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, qu'en cas de concours de conventions collectives applicables, il appartient aux juges du fond de rechercher, parmi les avantages ayant le même objet ou la même cause, lequel est le plus favorable afin d'en faire bénéficier le salarié ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'indemnités de repas et de.

la convention collective ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et L. 134-1 du Code du travail, ensemble la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, à juste titre, que la convention collective des bureaux d'études ne vise que les entreprises exerçant l'activité de bureau d'études, a pu décider que la.

violé le texte de cet accord, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail ; alors, 3 / qu'en retenant, d'une part, que la société Giraud "n'était pas tenue de conserver plus d'un an les disques de chronotachygraphe" et que "l'article D. 212-17 du Code du travail exclut expressément les entreprises de transport du champ d'application des articles D. 212-8 à D. 212-24 du même Code relatifs au contrôle de la durée du travail".

au présent arrêt : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-4 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, selon un contrat de travail du 21 février 1996, M. Da Y... a été engagé en qualité de "responsable administratif et financier et des travaux" par la Coopérative d'utilisation du matériel agricole, assainissement, terrassement (CUMA-Aster) ; que, par lettre du 23 avril 1996, l'employeur a informé le salairé de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 3 mai 1996 .

a violé, par fausse application, le texte susvisé, ensemble l'article L. 132-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de la combinaison des articles 5, alinéa 1er, et 6 de la convention collective de la métallurgie que seul l'engagement définitif du salarié doit donner lieu à la rédaction d'un contrat écrit, la période d'essai n'étant dès lors soumise à aucun formalisme et pouvant être prouvée par tous moyens de nature à révéler la commune intention des parties .

articles L. 411-1, qui consacre le caractère professionnel du syndicat, et L. 132-1, qui définit l'objet de la convention collective comme intéressant des catégories professionnelles, qu'un syndicat de salariés ne peut légalement prétendre agir qu'au nom et pour le compte des membres d'une profession, et non pour le compte des retraités qui ne sont plus des professionnels ; que la création par accord collectif d'un régime de retraite par répartition.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors que la société Oxxo menuiseries, défenderesse à l'action, soutenait dans ses conclusions que l'accord de 1991 était globalement plus favorable aux salariés que l'accord de 1977 ; qu'en énonçant, pour accueillir la demande des salariés, que les moyens exposés par la défense étaient tirés de ce que l'accord de 1991 n'apportait pas.

la cour d'appel a donc violé ce texte conventionnel ainsi que les articles L. 132-11 et L. 132-5 du Code du travail ; alors, de quatrième part, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 31 décembre 1990, la profession d'avocat est une profession libérale et indépendante ; que selon l'article 7 de cette loi, l'avocat salarié bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail .

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme X..., engagée le 19 décembre 1973 en qualité de vendeuse par la société Prisunic, travaillait six jours par semaine et était en repos le dimanche et deux autres demi-journées, lorsqu'une modification de ses horaires portant sur une amplitude journalière comprise.

de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et 131-1 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il est interdit au juge de statuer par voie de motif général ; qu'en l'espèce, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les demandes sont fondées et seront accueillies pour la somme réclamée dans la mesure où les décomptes sont établis avec suffisamment de précision et que l'employeur se contente de contester globalement la demande .