Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 12

que le conseil de prud'hommes a donc encore violé les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas analysé les documents de la cause, a, en s'abstenant d'indiquer sur quel élément il s'appuyait pour décider que M. X..., lequel n'avait jamais fait partie du personnel de l'entreprise, aurait été embauché par la société Au Bon Croissant en même temps que Mlle Y..., a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile .

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil et l'avenant du 4 mai 1976 à la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Mais attendu que, par motif non critiqué par le moyen, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait lui-même admis que les salariés concernés pouvaient bénéficier du niveau II, le seul point de désaccord qui portait sur le montant du rappel de salaires ayant été résolu depuis le jugement de première instance .

office, a violé l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 132-1 du même Code ; et alors, que les dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité, le juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme aux exigences de ce texte sans préciser en quoi l'irrégularité constatée constituait l'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public faisant grief à la partie qui l'attaque .

96-42.834 et n° H 97-41.702 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er mars 1993 par la société Soquerdis en qualité de magasinier, à la suite d'un stage effectué dans la même entreprise du 4 janvier au 28 février 1993 dans le cadre d'une convention conclue avec l'AFPA ; que le contrat de travail à durée indéterminée prévoyait une période d'essai de deux mois, à laquelle l'employeur a mis fin le 15 avril 1993 .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail ; que, d'autre part, la détermination de la convention collective applicable dépend de l'activité principale de l'entreprise ; qu'en se fondant sur les motifs inopérants tirés du numéro de code APE et de l'absence de protestation de M. Y..., lorsqu'il était salarié, sur l'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

d'appel a violé l'article 2 de l'avenant du 20 mars 1991 et les articles L. 132-1 et L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant fait ressortir que les avantages particuliers accordés aux salariées sous forme d'une indemnité exceptionnelle de 20 % et la bonification indiciaire prévue par l'avenant du 20 mars 1991 avaient le même objet, à savoir l'indemnisation des sujétions afférentes à la profession d'infirmiers.

sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 132-1 et suivants du Code du travail, 521 et 527-1 du statut de chef d'établissement du second degré du 10 octobre 1980 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'adhésion du salarié au syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre sur autorisation de l'association n'avait pas eu pour effet de rendre applicable, dans ses rapports avec son employeur, le statut de chef d'établissement du second degré.

urbains publics de voyageurs et violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le syndicat pouvait agir pour faire respecter les dispositions de la convention collective et obtenir des dommages-intérêts du fait de sa violation; que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société TCL aux dépens .

par fausse application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'aucune modalité de la convention collective applicable ne restreignait la disposition relative à la reprise d'ancienneté au seul calcul des salaires, en a exactement déduit que cette mesure concernait l'ensemble des droits liés à l'ancienneté, et que l'.

par refus d'application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une erreur purement matérielle affectant seulement le rappel des dispositions des articles 50 et 51 de cette convention collective, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 50 de ladite convention collective s'appliquent à.

par refus d'application, ainsi que, en tant que de besoin, les articles L. 132-1 et L. 132-11 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit, que le conseil de prud'hommes a décidé que les dispositions de l'article 50 de cette convention collective s'appliquent à tous les salariés dont l'horaire ne comporte pas de travail de nuit et qui sont amenés parfois à effectuer des heures de nuit à titre exceptionnel; que le moyen n'est pas fondé .

et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière .