Cour de cassation · 28 janvier 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-45.220

Préavis / indemnités de ruptureContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

28 janvier 1998Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 1995), que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de rendement serait sans incidence sur les éléments de salaire forfaitaire exprimés en pourcentage du salaire de base ; que le CEA a alors recalculé le pourcentage de l'indemnité compensatrice pour parvenir, dans chaque cas, à l'allocation de la même somme que celle perçue avant l'intégration de la prime de rendement dans le salaire de base ; que six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'indemnité compensatrice résultant d'un usage établi unilatéralement par l'employeur soit considérée comme un élément de leur contrat de travail individuel ne pouvant être remise en question par un accord collectif, qu'à défaut de respect d'un délai de prévenance suffisant, l'employeur ne puisse modifier les modalités de calcul de ladite prime, que soit recalculée l'indemnité compensatrice à son taux initial appliqué au salaire de base et obtenir le versement des rappels de salaire correspondants ;

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice a été instituée par une décision unilatérale de l'employeur, qu'elle constitue un usage, qu'un usage résultant d'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être assimilé à un accord collectif, qu'elle constitue un élément du salaire individuel, qu'en conséquence, la cour d'appel qui ne pouvait considérer qu'un élément du contrat individuel de travail puisse être modifié par un accord collectif, devait sanctionner l'employeur pour n'avoir pas respecté les conditions de dénonciation de l'usage, qu'elle aurait dû octroyer aux salariés un rappel de salaire dû jusqu'à réalisation des formalités indispensables et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 132-1 du Code du travail ;

Mais attendu que, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière ;

Et attendu que l'arrêt relève que l'avenant à l'accord collectif, signé le 25 avril 1991, avait précisément pour objet de réglementer le calcul de l'indemnité compensatrice auparavant régi par un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'il en résulte que l'accord d'entreprise a mis en cause cet engagement unilatéral de l'employeur ; que, par ce motif de pur droit, substitué à celui critiqué, la décision se trouve légalement justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

1 référence

L. 132-1Code du travail
Passage cité
… salaire individuel, qu'en conséquence, la cour d'appel qui ne pouvait considérer qu'un élément du contrat individuel de travail puisse être modifié par un accord collectif, devait sanctionner l'employeur pour n'avoir pas respecté les conditions de dénonciation de l'usage, qu'elle aurait dû octroyer aux salariés un rappel de salaire dû jusqu'à réalisation des formalités indispensables et qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un accord d'entreprise qui a le même objet qu'un engagement unilatéral ou un usage est conclu entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, cet accord a pour effet de mettre fin à cet engagement unilatéral ou à cet usage sans qu'il soit besoin de procéder à sa dénonciation régulière ; Et attendu que l'arrêt relève que l'avenant à …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
du, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 mai 1995), que, par note du 19 décembre 1986, le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimes
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ariat à l'énergie atomique (CEA) a attribué à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de
Lire dans le texte
Demandes et arguments
que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de rendement serait sans incidence sur les éléments de salaire forfaitaire exprimés en pourcentage du salaire de base ; que le CEA a alors recalculé le pourcentage de l'indemnité compensatrice pour parvenir, dans chaque cas, à l'allocation de la même somme que celle perçue avant l'intégration de la prime de rendement dans le salaire de base ; que six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'indemnité compensatrice résultant d'un usage établi unilatéralement par l
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["usages","usages de l'entreprise","suppression","suppression par une convention collective","conditions","identité d'objet","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir de direction","engagement unilatéral","suppression par un accord collectif","conventions collectives","accords et conventions divers","accord collectif","accord d'entreprise","accord ayant le même objet qu'un engagement unilatéral de l'employeur","effet","accords pa
Demandes et arguments
e de rendement dans le salaire de base ; que six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'indemnité compensatrice résultant d'un usage établi unilatéralement par l'employeur soit considérée comme un élément de leur contrat de travail individuel ne pouvant être remise en question par un accord collectif, qu'à défaut de respect d'un délai de prévenance suffisant, l'employeur ne puisse modifier les modalités de calcul de ladite prime, que soit recalculée l'indemnité compensatrice à son taux initial appliqué au salaire de base et o
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
à compter du 1er janvier 1987 aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de rendement serait sans inci
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de rendement serait sans incidence sur les éléments de salaire forfaitaire exprimés en pourcentage du salaire de base ; que le CEA a alors recalculé le pourcentage de l'in
Lire dans le texte
Demandes et arguments
pourcentage du salaire de base ; que le CEA a alors recalculé le pourcentage de l'indemnité compensatrice pour parvenir, dans chaque cas, à l'allocation de la même somme que celle perçue avant l'intégration de la prime de rendement dans le salaire de base ; que six salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'indemnité compensatrice résultant d'un usage établi unilatéralement par l'employeur soit considérée comme un élément de leur contrat de travail individuel ne pouvant être remise en question par un accord collectif,
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ment d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de rendement serait sans incidence sur les éléments de salaire forfaitaire exprimés en pourcentage du salair
Lire dans le texte
Demandes et arguments
uridiction prud'homale pour demander que l'indemnité compensatrice résultant d'un usage établi unilatéralement par l'employeur soit considérée comme un élément de leur contrat de travail individuel ne pouvant être remise en question par un accord collectif, qu'à défaut de respect d'un délai de prévenance suffisant, l'employeur ne puisse modifier les modalités de calcul de ladite prime, que soit recalculée l'indemnité compensatrice à son taux initial appliqué au salaire de base et obtenir le versement des rappels de salaire correspondants ; Attendu
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
mande, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice a été instituée par une décision unilatérale de l'employeur, qu'elle constitue un usage, qu'un usage résultant d'une décision unilatérale de l'employeur ne peut être assimilé à un accord collectif, qu'elle constitue un élément du salaire individuel, qu'en conséquence, la cour d'appel qui ne pouvait considérer qu'un élément du contrat individuel de travail puisse être modifié par un accord collectif, devait sanctionner l'employeur pour n'avoir pas respecté les conditions de dénonciation de l'
Lire dans le texte
Primes / variableMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
aux agents qui bénéficiaient antérieurement d'une prime de résultat, une indemnité compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord collectif du 18 avril 1988, signé le 25 avril 1991, a intégré au salaire de base une prime de rendement trimestriel, étant précisé que cette augmentation du salaire de base par intégration de la prime de rendement serait sans incidence sur les éléments de salaire forfaita
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b18c9ba5988459c527e3

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-14.659Cite aussi l’article L. 132-1 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Préavis / indemnités de rupture