Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 13

lui était due, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 132-1 et L. 751-9 du Code du travail, et 13 de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, la cour d'appel devait s'expliquer sur les raisons conduisant à priver le salarié du bénéfice de ces dispositions de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a fait ressortir, que l'objet de l'activité de la société consistait à titre principal, en la réalisation de travaux photographiques; qu'elle a ainsi, sans se borner à se référer à l'activité évoquée par le Y... APE, justifié sa décision, que le moyen ne peut donc être accueilli .

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... et son époux ont été engagés verbalement le 1er novembre 1991 par M. Z..., pour le gardiennage et l'entretien d'une propriété de celui-ci, dans laquelle ils bénéficiaient notamment d'un logement de fonctions; que Mme X... a démissionné le 13 mai 1993 sans préavis et que M. Z... l'a alors assignée.

de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10, L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, et 1134 du Code civil ; Attendu que si, en l'état de la législation applicable des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant un accord antérieur, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires.

tant des dispositions de ce texte que des articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail; alors, d'autre part, que la promotion à un niveau supérieur dans un délai de neuf ou six mois, prévue par l'article XII-4 de la nouvelle convention collective ne concerne que les ouvriers qui, titulaires de certains diplômes énumérés à ce texte, ont été classés au niveau II, coefficient 185 et ont fait preuve d'aptitudes et de capacités.

de la convention applicable et, par là-même, les dispositions de l'article L. 132-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que M. X... exerçait effectivement les responsabilités de chef du service d'abattage, qu'il était considéré par les services vétérinaires comme un interlocuteur privilégié, qu'il signait pour le compte de la société les contrats de travail et qu'il était en possession d'une spécialité, a bien répondu.

d'entreprise conclus en marge des exigences de forme prévues aux articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, appliqués un certain temps dans l'entreprise ont la valeur juridique d'un usage et, comme tels, échappent aux règles particulières relatives à la dénonciation des conventions et accords collectifs de travail, qu'en l'espèce pour dire que la prime de vacances 1991 était due aux salariés licenciés en octobre 1991, le conseil de prud'hommes.

dispositions précitées de la convention collective, ensemble les articles L. 122-14.3 et L. 132-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, en retenant qu'il n'était pas établi que le remplacement provisoire de Mme X... eût été impossible alors que l'article 35 de la convention collective applicable n'impose à l'employeur de justifier de la nécessité de remplacer le salarié pour ne pas compromettre le fonctionnement de l'établissement que dans l'hypothèse.

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil et alors, en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas si la grève n'avait pas eu pour objet d'obtenir l'application d'une recommandation patronale obligatoire, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; Mais attendu que la grève ayant pour effet de.

précitées des accords collectifs applicables à la cause et les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail posant la valeur normative de ces accords ; alors, encore, que s'interrogeant sur la nature des fonctions exercées par la salariée pour la CAFRP, la cour d'appel ne pouvait se contenter, comme elle l'a fait, de constater que, comme le relevait l'expert, les fonctions de monitrice de travaux ménagers ne sont pas des fonctions de cadre .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code du travail; alors, encore, que l'employeur ne peut être lié par une convention collective à laquelle il n'est pas assujetti que lorsqu'est établie sa volonté explicite et indubitable d'en faire bénéficier son personnel; que dès lors, en se bornant à retenir, pour statuer comme elle l'a fait, que le contrat de travail du salarié faisait référence aux accords.

non-recevoir en peut être accueillie; Sur le moyen : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et l'article 8 de l'accord d'entreprise Garnier; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par l'accord reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières allouées par les caisses de sécurité sociale.