Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 14

et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert .

1993, qui était un samedi, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1 et L. 431-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le samedi était un jour chômé dans l'entreprise et que le représentant de l'employeur avait signé sans réserve le procès-verbal de réunion du comité d'entreprise mentionnant, en ce qui concerne le calendrier des ponts et des congés payés, que le samedi 1er mai était "récupérable", le conseil de.

grille, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la CCNIC ; alors, d'autre part, qu'en ne cherchant pas si les difficultés de translation d'une convention collective à une autre n'avait pas conduit l'employeur à "surclasser" les "aide-chimistes" dans la CCNIC et si ce surclassement ne justifiait pas le maintien des salariés concernés "techniciens chimistes" au même degré, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer des rappels de primes d'ancienneté à compter de 1983, la cour d'appel énonce qu'il convient de déterminer le caractère obligatoire de l'application de la convention collective nationale de transformation des matières plastiques en se fondant sur l'activité actuelle de l'entreprise, l'.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu que, saisi de conclusions dans lesquelles l'employeur précisait que son activité consistait exclusivement à assurer la distribution et l'acheminement de journaux et prospectus, ce dont il résultait que cette activité s'exerçait dans le cadre de campagnes publicitaires, le conseil de prud'hommes a justement fait application de la convention collective nationale de la publicité .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et de l'article 1er de ladite convention ; alors, qu'en troisième lieu et en tout état de cause, seuls les établissements privés à but non lucratif entrent dans le champ d'application de ladite convention collective ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher quelle était, nonobstant les statuts, l'activité réelle de l'association et.

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail et de la convention collective susvisée ; qu'en faisant peser sur le salarié la charge de la preuve de la soumission de la société Sensemat à la convention collective étendue revendiquée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, le salarié n'avait pas soutenu dans ses.

Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, ensemble la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte du.

pouvait produire effet, alors, selon les moyens d'une part que l'article L. 132-1 du Code du travail dispose seulement que la convention collective a " vocation à traiter l'ensemble des matières visées à l'article L. 131-1, pour toutes les catégories professionnelles intéressées " ; qu'il s'ensuit que viole ce texte, l'arrêt attaqué qui dénie le caractère de convention collective à la convention collective de retraite du 11 janvier 1962 étendue par.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont été engagés, suivant contrat écrit du 13 juillet 1977, par le syndicat des copropriétaires du Domaine du Fief à Créteil en qualité de concierges gardiens de catégorie exceptionnelle de l'ensemble immobilier .

syndicat et l'ensemble du personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, en second lieu, que l'employeur ne peut priver les salariés des avantages acquis qu'ils tiennent de l'existence d'un usage d'un accord atypique si celui-ci n'a pas été régulièrement dénoncé par l'employeur, au moyen d'une information portée suffisamment à l'avance à la connaissance de l'ensemble du personnel de l'entreprise ; que.

CGT, qu'il s'agit d'un accord collectif tel que défini par les articles L. 132-18 et suivants du Code du travail, que sa dénonciation aurait dû être notifiée aux autres signataires et qu'en l'espèce la forme en laquelle elle est intervenue ne répond aux exigences de l'article L. 132-19 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la prime de treizième mois avait été adoptée en accord avec le comité d'entreprise a exactement jugé que cet accord n'était pas une convention ou un accord collectif au sens des articles L.