Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 15

qu'en statuant ainsi, la décision attaquée a violé ensemble l'article L. 132-1 du Code du travail et le texte susvisé ; alors, d'autre part, que le salarié n'avait formulé qu'une demande de rappel de salaires et non de dommages-intérêts, et qu'il ne pouvait être opposé à l'employeur la circonstance que le versement des primes semestrielles, dont le caractère de complément de salaire n'était pas contesté, aurait dû être effectué par acomptes.

du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures supplémentaires réellement effectuées, mais également sur le taux horaire qui a été retenu comme base de calcul et les majorations qui ont été apliquées à ce taux horaire ; qu'.

qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance .

qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance .

qu'il a ainsi privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés et de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance .

la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-1, L. 212-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil et les dispositions de la convention collective applicable ; alors, d'autre part, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que les parties, en application de la convention collective de l'animation socio-culturelle, ont convenu d'une rémunération forfaitaire de.

212-1, L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, est permise par l'article L. 132-1 du même Code ; qu'en décidant, cependant, que les salariés n'avaient droit, ni au paiement de la 40e heure hebdomadaire ni à la majoration pour heures supplémentaires, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions de l'article 314 b) de la convention collective susvisée ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-4 du Code du travail que la durée du travail s'entend du travail effectif .

constatations au regard de ladite convention collective comme de l'article L. 132-1 du Code du travail, violant ainsi l'un et l'autre de ces textes ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir que l'employeur dont il était par ailleurs le représentant au conseil d'administration de l'Association pour le développement du bloc et qui le présentait tantôt comme son "adjoint" et tantôt comme "directeur commercial", lui.

de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-9, L. 122-12 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, en cas de dénonciation ou de remise en cause d'une convention ou d'un accord collectif dans une entreprise déterminée, par l'effet notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit accord continue de produire effet dans les conditions prévues aux troisième et sixième alinéas de l'article L.

l'ordonnance du 16 janvier 1982 ; que la cour d'appel a violé les articles L. 132-1, L. 223-2 et suivants, L. 223-11 du Code du travail ; et alors qu'enfin, la même cour d'appel s'est contredite en déclarant qu'aucun amalgame ne pouvait être fait entre ces textes, tout en y procédant, en admettant le cumul de leurs stipulations ; qu'elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part.

des VRP ; qu'en conséquence la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'activité réelle de la société entrait dans le cadre de l'accord national interprofessionnel des VRP ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir accordé à la salariée.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que, s'agissant d'une demande en paiement d'une indemnité de départ à la retraite, c'est par une interprétation nécessaire des termes de la lettre du 9 avril 1986 que la cour d'appel a décidé que cette demande entrait dans le cadre de l'application volontaire que l'employeur reconnaissait faire de la convention collective .