Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 16

administrative, la cour d'appel a violé ledit avenant, ensemble l'article L. 132-1 du Code du travail ; que, ce faisant, les parties étant convenues d'apprécier la capacité réelle de l'établissement et ne divergeant que sur cette appréciation, elle a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui a affirmé qu'il n'était pas établi que M. X... ait dirigé en fait un établissement comportant au moins 49 lits, sans répondre aux conclusions de M.

que dès lors la cour d'appel en déboutant M. X... de sa demande de ce chef a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une somme dite prime de 13ème mois, à un membre du personnel ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; qu'ayant relevé qu'aucun.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'aux termes du premier alinéa du second de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que M. Y... a attrait devant la juridiction prud'homale son employeur M. X... et le syndic au règlement judiciaire de ce dernier pour obtenir.

Sur le premier moyen : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 132-1 et suivants du Code du travail et la convention collective nationale des industries de l'habillement ; Attendu que, pour motiver sa décision, le juge doit se déterminer d'après les circonstances particulières du procès, et non par voie de référence à des causes déjà jugées ; Attendu que, pour décider que la convention collective nationale des industries de l'.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail et 7 de l'accord national du 10 juillet 1970 modifié, sur la mensualisation dans la métallurgie ; Attendu qu'en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident, le salarié d'une entreprise régie par l'accord reçoit, sous certaines conditions, la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières allouées par les caisses de sécurité sociale .

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-5 et L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé par la société Jean Moynat à compter du 7 décembre 1987, a donné sa démission le 8 septembre 1988 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de repas, d'une part, et pour le condamner, d'autre part, à payer une indemnité de préavis à l'employeur, le jugement attaqué a énoncé que les conventions.

la convention susvisée en violation des articles 1134 du Code civil, L. 132-1 et L. 132-5 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'activité de l'entreprise, qui consistait à couper dans des pièces de tissu, puis ourler, rouletter ou surjeter des écharpes, foulards, carrés, s'inscrivait dans le processus de fabrication de ces produits dont l'ourlettage et le roulettage constituaient une phase essentielle, le conseil de prud'hommes.

132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise, au sens de l'article L. 132-1 du même code, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du FNE reproduites à l'article 4 de la convention du 22 décembre 1987, prévoyant expressément.

132-4 du Code du travail, un accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-1 du même code ne peut déroger aux dispositions d'ordre public des lois et réglements en vigueur ; que les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 septembre 1987 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocation spéciale du FNE reproduites à l'article 4 de la convention du 22 décembre 1987, prévoyant expressément que la.

pourvois, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, qu'en vertu d'un accord conclu au sein de l'entreprise le 2 octobre 1980, la société Onet versait aux salariés de son agence de Pau une indemnité de panier ; que, le 17 juin 1987, elle a dénoncé cet accord auprès du comité d'entreprise et des délégués du personnel de l'agence, avec effet au 1er janvier 1988 .

nouvelles, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 132-1 et L. 212-1 et suivants du Code du travail ; que, de surcroît, en se fondant sur la circulaire du 23 février 1982 pour affirmer que tous les jours fériés, différés ou non, devaient venir en déduction du nouvel horaire de travail, la cour d'appel a, violant l'article 1134 du Code civil, totalement dénaturé ladite circulaire qui, loin d'indiquer que les "jours fériés.

propres constatations, violant ainsi par refus d'application les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 6 du protocole précité ; que pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 6 de l'accord du 30 mai 1983 et des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les accords collectifs susvisés excluent tout cumul des réductions d'.