Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 17

propres constatations, violant ainsi par refus d'application les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'article 6 du protocole précité ; que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard de l'article 6 de l'accord du 30 mai 1983 et des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que les accords collectifs susvisés excluent tout cumul des réductions d'.

d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; qu'en toute hypothèse, pour apprécier si ce niveau avait été maintenu en 1987, le conseil de prud'hommes ne pouvait prendre en considération que les sommes versées au titre de rémunération de l'année litigieuse, qu'en affirmant qu'il y avait lieu de retenir, pour apprécier le montant de la rémunération acquise en 1987, le versement de.

Qu'aucun de ces deux moyens ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à payer à son ancien salarié un rappel d'heures supplémentaires, le jugement s'est borné à énoncer que la société dépendait de la convention collective de la boulangerie industrielle et que les heures travaillées au-delà de 169 heures figurant sur les bulletins de paie n'avaient pas été rémunérées en heures supplémentaires .

se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des écritures de la salariée qu'elle a reçu devant le bureau de conciliation le montant du rappel de salaire réclamé ; que le moyen critiquant un motif inopérant est irrecevable faute d'intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu que pour.

ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que les partenaires sociaux déterminent librement les avantages consentis dès lors qu'ils ne sont pas inférieurs à ceux résultant de la loi ; Attendu que l'article 13 de la convention collective de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 dispose en son alinéa 3 : "Pour les collaborateurs ayant au moins.

. Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée, en qualité de secrétaire, le 13 avril 1987 par le Cabinet Schaeffer, avec une période d'essai renouvelable de 3 mois ; que son employeur, après avoir renouvelé la période d'essai, a mis fin au contrat de travail le 5 octobre 1987 ; que la salariée a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention.

par la convention collective nationale, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale ; alors, en deuxième lieu, qu'en ne recherchant pas si la lettre du directeur de la CAF au président du conseil d'administration de la caisse du 16 décembre 1977, qui définit le rôle de M. F..., recruté en septembre 1977, comme assurant notamment la fonction de "représentation.

que la cour d'appel, en refusant de l'appliquer, a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 12, 14 et 17 de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, abstraction faite d'un motif surabondant et sans faire peser sur le salarié la charge de la preuve, a décidé que l'activité principale de la société relevait de la presse et non de l'édition .

que la cour d'appel en refusant de l'appliquer a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 12, 14 et 17 de ladite convention collective ; Mais attendu que la cour d'appel, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, abstraction faite d'un motif surabondant et sans faire peser sur le salarié la charge de la preuve, a décidé que l'activité de la société relevait de la presse et non de l'édition .

sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et suivants et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait énoncer que l'employeur avait imputé en octobre 1981 une augmentation sur la différence existant entre le minimum conventionnel et le salaire réel, en prohibition avec les dispositions de l'accord du 7 mars 1980 sans rechercher si l'augmentation de la valeur du point survenue en.

qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1135 du Code civil, des articles L. 122-5 et L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors que, d'autre part, la cour d'appel, qui a constaté que la société SET avait continué à appliquer volontairement au seul établissement de Saint-Nazaire la convention d'établissement en vigueur dans celui-ci, sans relever par ailleurs que la société SET avait appliqué ladite convention aux salariés transférés définitivement à Cherbourg, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, cependant, que même en l'absence d'accord collectif d'entreprise au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail, les salariées pouvaient se prévaloir des dispositions plus avantageuses que les dispositions légales prises par l'employeur en faveur de son personnel ; qu'en omettant de rechercher si, comme le soutenaient les salariées dans leurs conclusions, l'engagement pris par la société devant le comité d'entreprise de considérer les licenciements pour fin de.