Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-42.708

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Discrimination • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1992

Numéro d'affaire

89-42.708

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne des laminés plastiques (SELP), société anonyme…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société européenne des laminés plastiques (SELP), société anonyme dont le siège social est à Mareuil-sur-Belle (Dordogne), représentée par M. René Martin, administrateur au redressement judiciaire de cette société, dont le cabinet est sis ... (Dordogne), en cassation d'un jugement rendu le 6 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section industrie), au profit de M. Jean-Jacques A..., demeurant à Mareuil-sur-Belle (Dordogne), défendeur à la cassation ; En présence de : l'ASSEDIC du Sud-Ouest, AGS, sise avenue de la Jallère, quartier du Lac, Bordeaux (Gironde), LA COUR, en l'audience publique du 29 septembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. H..., J..., K..., C..., F... G..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mmes B..., Y...,…