Article R. 121-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

par l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui a trait aux autres conditions liées à l'exécution future de la présente décision. Cette demande sera aussi rejetée. Les circonstances de la présente espèce ne justifient pas qu'il soit dérogé aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant le principe et le montant.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-24.766

par l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution pour ce qui a trait aux autres conditions liées à l'exécution future de la présente décision. Cette demande sera aussi rejetée. Les circonstances de la présente espèce ne justifient pas qu'il soit dérogé aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil en application desquelles les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision en fixant le principe et le montant.

Extrait du texte

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que la décision de justice ordonnant à l'employeur de proposer au salarié protégé un poste de travail correspondant à ses fonctions et à son statut, emporte pour le salarié le droit d'être réaffecté dans un emploi permettant l'exercice de ses mandats représentatifs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 20-10.832

l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 131-1, L. 131-4 et R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 7. Il résulte des deux premiers de ces textes que la décision de justice ordonnant à l'employeur de proposer au salarié protégé un poste de travail correspondant à ses fonctions et à son statut, emporte pour le salarié le droit d'être réaffecté dans un emploi permettant l'exercice de ses mandats représentatifs.

Extrait du texte

l'article 1355 du code civil, L 243-1 du code de la sécurité sociale, et R 121-1 du code des procédures civiles.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2020, 19-16.714

l'article 1355 du code civil, L 243-1 du code de la sécurité sociale, et R 121-1 du code des procédures civiles.

Extrait du texte

d'une distorsion de concurrence dès lors qu'en application de l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution , le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il résulte expressément et clairement des décisions précitées du 21 juillet 2009 et du 6 octobre 2010 qu'il lui a été fait interdiction d'employer du personnel salarié le dimanche ; qu'elle ne.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2014, 13-20.566

d'une distorsion de concurrence dès lors qu'en application de l'article R 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution , le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; qu'il résulte expressément et clairement des décisions précitées du 21 juillet 2009 et du 6 octobre 2010 qu'il lui a été fait interdiction d'employer du personnel salarié le dimanche ; qu'elle ne.

Extrait du texte

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que lorsqu'elle n'est pas prohibée, la compensation.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 27 septembre 2012, 11-21.926

Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu'il constate ; que lorsqu'elle n'est pas prohibée, la compensation.

Extrait du texte

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté à compter du 28 août 1987, l'absence de cumul entre le mandat social et le contrat de travail entraînant la suspension du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1997, 94-41.132

ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 121-1 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel a constaté à compter du 28 août 1987, l'absence de cumul entre le mandat social et le contrat de travail entraînant la suspension du contrat de travail; que le moyen n'est pas fondé; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-.

Extrait du texte

versée à l'intéressé avait été calculée conformément aux articles R. 121-1 du Code du travail et 5 de l'accord national interprofessinonel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1992, 89-42.708

versée à l'intéressé avait été calculée conformément aux articles R. 121-1 du Code du travail et 5 de l'accord national interprofessinonel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 mars 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Périgueux .

Extrait du texte

légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-9 et R 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, malgré une démission purement formelle, M. X... était demeuré, depuis 1959, au service du même employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1991, 90-42.940

légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-9 et R 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, malgré une démission purement formelle, M. X... était demeuré, depuis 1959, au service du même employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .