R. 121-1 du Code du travail

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet et Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1388 FP-B+R Pourvois n° N 19-24.766 W 19-26.269 Z 19-25.812 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° U 19-18.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JUILLET 2021 1°/ le… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 891 F-D Pourvoi n° N 20-10.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUIL… [...]

[...] CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 351 F-D Pourvoi n° E 20-13.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 AVRIL 2021 Mme [N]… [...]

[...] 5. La société fait grief à l'arrêt de cantonner la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 à son préjudice par la salariée, en exécution de l'arrêt du 21 mai 2014 de la cour d'appel de Paris, à une certaine somme, alors « que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme corr… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE « Sur la bonne foi et la demande de remise des majorations de retard : Hormis l'application de l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le directeur de l'URSSAF a qualité pour ordonner le sursis à poursuites pour le règlement de cotisations, pénalités et majorations de retard » ; [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution, l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QU'en vertu de l'article L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient… [...]

[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2091 F-D Pourvoi n° K 15-23.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR constaté la violation de l'interdiction faite à la société LEROY MERLIN d'ouvrir le dimanche sans bénéficier d'une autorisation administrative, pour la période du 28 juillet 2009 au 31 janvier 2010, D'AVOIR liquidé les astreintes à leur taux maximal et D'AVOIR condamné la société LE… [...]

[...] 1°) ALORS QUE le conseil d'administration est seul compétent pour décider la rétrogradation ou le licenciement de l'agent comptable de la caisse ; que cette compétence exclusive, qui s'exerce sur l'intégralité de la procédure de licenciement, lui interdit toute délégation à son président pour conduire la procédure ; que le licenciement p… [...]

[...] Vu l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, devenu l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 3252-2 et R. 3252-2 du code du travail ; [...]

[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le comité d'entreprise de la société Procter et Gamble France, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 26 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre Mme Marika Y..., épouse Z...… [...]

[...] 2 / que la présence de l'agent comptable étant, de par sa mission, indispensable au bon fonctionnement de la Caisse, en cas d'absence, même momentanée, les textes imposent à la Caisse de procéder à son remplacement soit par un fondé de pouvoir, soit par un agent comptable intérimaire en cas d'absence prolongée, étant précisé que les fonc… [...]

[...] Vu les articles L.153-1 et suivants, R.121-1 et suivants et D. 253-50 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 434-6 du Code du travail ; [...]

[...] et alors que , deuxièmement, faute d'avoir constaté que le contrat de travail avait pris fin le 28 août 1987, à raison d'un accord entre les parties ou encore du fait de l'initiative unilatérale de l'une des deux parties, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et R. 121-1 du Code du trava… [...]

[...] "L'indemnité de licenciement n'est due qu'à concurrence de 50 % dans le cas d'un licenciement collectif nécessité par un ralentissement général d'activité de l'entreprise dû à des circonstances économiques. Toutefois, arès application de cet abattement, le montant de l'indemnité de licenciement ne saurait être inférieur à l'indemnité tel… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir calculé l'indemnité de licenciement sur la base d'une indemnité de vingt neuf ans alors que, selon le moyen, l'ancienneté à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est celle qui résulte du contrat de travail au cours duquel le licencieme… [...]