Article R. 121-1 : texte et décisions associées – page 2

directeur commercial, la cour d'appel a estimé qu'ayant conservé la même activité sur le même lieu de travail avec le même salaire, M. X... était bénéficiaire d'une ancienneté de vingt neuf ans au service du même employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 122-9 et R 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, malgré une démission purement formelle, M. X... était demeuré, depuis 1959, au service du même employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;