Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1992, 90-46.081
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident.
- Réponse: Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la loi, le jugement en dernier ressort qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance n'est pas susceptible de pourvoi immédiat.
Lire la synthèse complète
Conclusion : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi incident.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine Savoie, société anonyme dont le siège est à Ugine (Savoie), avenue Paul Girod, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°) de M.
René X..., demeurant ..., 2°) de M.
Guiseppe Y..., demeurant à Gubigny, La Bathie (Savoie), 3°) de M.
Gaston Z..., demeurant Mont Dessous à Ugine (Savoie), 4°) de M.
Gaston XZ..., demeurant Mont Dessous à Ugine (Savoie), 5°) de M.
Paul A..., demeurant à Saint-Nicolas La Chapelle (Savoie), 6°) de M.
Denis B..., demeurant ..., 7°) de M.
Aldo, Jacques C..., demeurant ..., 8°) de M.
Gérard D..., demeurant La Poyat à Sainte-Hélène-sur-Isère (Savoie), 9°) de M.
René E..., demeurant ..., 10°) de M.
Jean F..., demeurant ..., 11°) de M.
Roger G..., demeurant ..., 12°) de M.
Calogéro H..., demeurant ..., 13°) de M.
Hubert I..., demeurant Mercury-Gémilly à Albertville (Savoie), 14°) de M.
François J..., demeurant ..., 15°) de M.
Félix K..., demeurant ..., 16°) de M.
Mots-clés droit social
Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/11/1992
- Numéro d'affaire
- 90-46.081
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ugine Savoie, société anonyme dont le siège est à Ugine (Savoie), avenue Paul Girod, agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit : 1°) de M. René X..., demeurant ..., 2°) de M. Guiseppe Y..., demeurant à Gubigny, La Bathie (Savoie), 3°) de M. Gaston Z..., demeurant Mont Dessous à Ugine (Savoie), 4°) de M. Gaston XZ..., demeurant Mont Dessous à Ugine (Savoie), 5°) de M. Paul A..., demeurant à Saint-Nicolas La Chapelle (Savoie), 6°) de M. Denis B..., demeurant ..., 7°) de M. Aldo, Jacques C..., demeurant ..., 8°) de M. Gérard D..., demeurant La Poyat à Sainte-Hélène-sur-Isère (Savoie), 9°) de M. René E..., demeurant ...,…