Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 18

", ne pouvait décider qu'était applicable à ce salarié la convention collective nationale des industries chimiques, laquelle ne s'applique qu'aux salariés ayant une activité de fabrication, de production ou de traitement et non à ceux ayant une activité de commercialisation de lubrifiants ; qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, la référence à l'avis de la direction des relations du travail du ministère des Affaires sociales et de l'emploi, lequel n'a pas force de loi, ne suffit pas à justifier l'arrêt, au regard des dispositions de l'article L.

Si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de la convention collective et adhérents ultérieurs, ne peut, en l'absence de stipulation expresse relative à la révision ou à défaut de dénonciation régulière de la convention, être opposé à des salariés qui réclament le bénéfice d'un avantage prévu à ladite convention et supprimé par l'accord (arrêts n°s 1, 2 et 3).

; que dès lors en déclarant que la comparaison entre les salaires et les minima conventionnels établissait que dès septembre 1981 Mme X... n'avait plus perçu ce minimum, de sorte que la prime d'ancienneté ne pouvait avoir été intégrée au salaire, la cour d'appel, qui a retenu le mode de calcul mois par mois proposé par Mme X... et non la moyenne mensuelle à laquelle était intégrée la prime annuelle, a violé par fausse applicaltion l'article L.

postérieurement à l'expiration de l'accord du 22 juillet 1974, ne constituait pas un simple usage de sa part, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que le litige soumis au conseil de prud'hommes, tel qu'il était déterminé par les prétentions respectives des parties, portait exclusivement sur la question de savoir si la prime litigieuse résultait d'un accord d'entreprise au sens des articles L.

a, en conséquence, demandé, à titre subsidiaire, à la cour d'appel de saisir le tribunal administratif de sa contestation portant sur la légalité de l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'ainsi, le moyen du pourvoi est contraire aux conclusions prises par le salarié devant les juges du fond ; qu'il est, par suite, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X...

Si la participation aux organismes paritaires ou aux institutions créés par une convention ou un accord collectif est réservée aux syndicats signataires de la convention ou de l'accord collectif, ou à ceux qui y adhérent, les dispositions conventionnelles à caractère normatif, visant à améliorer les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous les salariés et syndicats, sans distinction.

regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des demandes du salarié ; qu'en se déterminant, en l'espèce, au seul regard de l'activité de l'entreprise au jour du licenciement, après avoir constaté que M. X..., qui demandait une indemnité pour rupture abusive du contrat de travail, y avait travaillé depuis 1950, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code du travail ; et alors qu'aux termes clairs des conclusions d'appel de la société Burstner, M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Vuitton, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Vallée du Renard, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 étendue par arrêté du 26 mars 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société ONC et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Dorling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

L'usage étant, par nature, supplétif de la volonté des parties, il peut être mis fin à un usage par une convention collective. En prévoyant, sans restriction, l'inclusion des jours chômés à l'occasion de ponts dans la nouvelle durée des congés payés, un accord national a mis fin à l'usage d'octroyer certains jours de ponts au personnel d'un établissement dépendant d'une entreprise soumise à cet accord.

Il résulte de l'article 20 de la convention collective des cadres de la presse périodique fixant les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement que le plafond de 18 mois de salaire ne s'applique qu'à la partie de l'indemnité correspondant à l'ancienneté supérieure à 15 ans.

Le salarié en arrêt de travail pour cause de maladie absent de son domicile lors d'un contrôle médical effectué à la demande de son employeur ne peut être privé des indemnités complémentaires versées par celui-ci dès lors qu'il a été relevé par les juges du fond qu'à l'heure de la contre-visite le salarié justifiait qu'il se trouvait chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit.