Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 18

qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code du travail, alors que, d'autre part, la référence à l'avis de la direction des relations du travail du ministère des Affaires sociales et de l'emploi, lequel n'a pas force de loi, ne suffit pas à justifier l'arrêt, au regard des dispositions de l'article L. 132-1 du Code du travail, que la cour d'appel a donc violé derechef, alors qu'en outre, la convention.

à soutenir le premier moyen ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 132-6, L. 132-10 et L. 135-1 du Code du travail dans leur rédaction, alors en vigueur, et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que si des organisations syndicales représentatives peuvent valablement signer un accord collectif modifiant partiellement une convention collective, le nouvel accord, s'il n'a pas été conclu par l'ensemble des signataires initiaux de.

intégrée la prime annuelle, a violé par fausse applicaltion l'article L. 132-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions, ni de l'arrêt, que la société Rodimod ait soutenu avoir régulièrement dénoncé un usage d'entreprise consistant dans le paiement d'une prime d'ancienneté ; d'autre part, que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait pas incorporé la prime litigieuse au salaire de l'.

prime litigieuse résultait d'un accord d'entreprise au sens des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et dans l'affirmative, quels étaient par application de ces seuls textes, la portée et les effets de la dénonciation de ce prétendu accord par l'employeur ; qu'en relevant que l'obligation de l'employeur provenait d'un prétendu engagement pris par lui au cours d'une réunion du comité d'entreprise du 26 juin 1986, engagement dont aucune des parties n'avait fait état et qui par sa nature ne pouvait qu'échapper aux dispositions des articles L.

qu'il est, par suite, irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt a énoncé que l'intéressé, à qui incombait la charge de la preuve, n'avait produit aux débats ni l'avenant n° 25 à la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône dont il se.

de sorte que viole les articles 1134 et 1165 du Code civil, L. 132-1 et suivants, et notamment L. 133-8 et L. 135-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui admet ladite organisation syndicale à désigner, au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Auchan, un représentant syndical institué par ces accords et avenants ; Mais attendu que, si la participation aux organismes paritaires ou aux.

travail, y avait travaillé depuis 1950, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du Code du travail ; et alors qu'aux termes clairs des conclusions d'appel de la société Burstner, M. X... travaillait dans la filiale française de l'entreprise, laquelle réalisait la totalité des aménagements intérieurs des caravanes montées en Allemagne par la société mère ; qu'en déclarant dès lors, pour statuer de la sorte, que l'ensemble des ateliers et.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective des concierges, employés d'immeubles et hommes ou femmes de ménage d'immeubles de la région parisienne du 28 juin 1966 étendue par arrêté du 26 mars 1968 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a travaillé au service du syndicat des copropriétaires de la résidence de la Vallée du Renard du 1er juillet 1976 au 31 mars 1979 .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 d Code du travail ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour condamner le syndic à la liquidation des biens de la société Organisation nouvelle du classement (ONC) à payer à sa salariée, Mme Z..., une indemnité de licenciement, calculée sur la base de l'article 17 de l'annexe I de la convention collective des instruments à écrire et industries connexes, a énoncé qu'il résulte des débats et des pièces versées au dossier que cette convention collective était applicable en l'espèce .

constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ainsi violés ; alors, également, que les dispositions plus favorables résultant d'un usage peuvent se cumuler avec les avantages accordés par une convention collective s'ils n'ont ni la même cause ni le même objet ; que la cour d'appel qui constate que l'ensemble du personnel du laboratoire de Viviers bénéficiait de.

violé par fausse application l'article 20 précité, ainsi que les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, et alors, d'autre part, qu'en affirmant péremptoirement que " c'est à tort " que l'employeur a fait prévaloir un mode de calcul de l'indemnité de licenciement, et que l'article 20 de la convention collective litigieuse " traduit l'accord des parties sur .. " une interprétation différente du calcul de l'indemnité, la cour d'appel, qui ne.

les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ; Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié .