Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 19

conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 132-1 et R. 132-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner la société du Casino d'Ax les Thermes, d'une part à payer à son ancien salarié, M. Y..., la somme de 14 100 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté et celle de 11 449 francs à titre de gratification de fin d'année, et, d'autre part, à "régulariser les.

conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour déclarer que M. X..., qui avait employé Mme Y... du 18 février 1980 au 31 mai 1982, en qualité de dactylographe, était soumis à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, et non pas à celle des entreprises d'expertises en matière d.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, L. 132.2 du Code du travail, et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... salarié de la société Thomson CSF et affecté à la division "vidéo équipement" a vu, en décembre 1984, son contrat de travail transféré à la société Thomson Vidéo-Equipement (TVE) créée en juillet 1984, filiale à 99 % de la société Thomson CSF et à laquelle celle-ci avait cédé sa division "vidéo-équipement" .

Sur le moyen unique du pourvoi en ce qu'il concerne M. D... : Vu les articles L. 132-1 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, L. 132-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et l'accord collectif Thomson SAThomson Brandt du 4 janvier 1984 ; Attendu que M. D... salarié de la société Thomson CSF et affecté à la division "Vidéo Equipement" a vu, en décembre 1984, son contrat de travail transféré à la société Thomson.

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, troisièmement, que la cour d'appel ne pouvait décider que les avantages consentis à la salariée étaient supérieurs à ceux auxquels elle aurait pu prétendre sur la base du minimum conventionnel sans rechercher l'existence de ce minimum applicable à l'entreprise et à défaut de ce minimum, elle se devait d'appliquer les dispositions.

ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer que la Setex était soumise à la convention collective des bureaux d'études techniques des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, l'arrêt, après avoir relevé qu'à la date de saisine du conseil de prud'hommes par Mme Y... la société figurait sous le n° 7701 de la nomenclature Insee et que c'est pour.

la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 121-1, L. 132-1 et suivants du Code du travail et l'article 39, alinéa 2 de la convention collective précitée ; alors, de troisième part, que le licenciement prononcé à titre de sanction doit être motivé, par application de l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de ce texte et de l'article 2 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 .

que celui posé par l'article L. 321-2 du Code du travail a violé l'article L. 132-1 dudit Code", dans sa rédaction alors applicable ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement considéré qu'en l'absence d'énonciations contraires de la convention collective, l'employeur était en droit de privilégier le critère tiré des qualités professionnelles des salariés intéréssés pour établir l'ordre des licenciements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé .

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail et la convention collective départementale des cadres d'exploitation agricole du Gard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 octobre 1985) que M. A..., au service de la société civile immobilière et agricole de la Méditerranèe (SCIAM) depuis 1967, a, par lettre du 29 septembre 1981, donné sa démission en vue de son départ en pré-retraite à compter du 1er janvier 1982 .

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, alors en vigueur, et la convention collective nationale du travail des caisses artisanales d'assurance vieillesse ; Attendu que la CANCAVA, devenue propriétaire, le 7 janvier 1980, d'un ensemble immobilier " La Résidence d'Auteuil " dont la gestion était assurée, sous l'ancien propriétaire, par Mme X..., conservée à son service, a fait notifier.

les conséquences légales qui en découlaient au regard de l'article L. 132-1 et suivants du Code du travail ainsi violé ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel qui affirme qu'il n'est pas établi que le personnel de chacune de ces sociétés était géré par la même direction, après avoir constaté que la société François Beauval et son président étaient administrateurs de la CMIG, sans rechercher si ces administrateurs communs ne constituaient pas la direction unique de la société, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.