Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 20

qui s'impose à l'employeur, en sorte que les articles 1134 du Code civil, L. 132-1 du Code du travail et 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile ont été méconnus, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui aurait dû rechercher si l'employeur, en résiliant un contrat de prévoyance donnant droit à la revalorisation des rentes sans le remplacer par un contrat équivalent, n'avait pas commis une faute engageant sa responsabilité, a violé les articles 1147, 1382 et 1384 du Code civil, 455 et suivants du nouveau Code de procédure civile .

légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a rappelé les dispositions de la convention collective selon lesquelles l'économe de deuxième classe assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un établissement de plus de cinquante lits, et constaté que M. X... avait le niveau d'économe de deuxième classe et que le centre où il exerçait son activité comportait soixante douze places, a retenu que M.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail, l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 7 de l'accord du 10 juillet 1970 sur la mensualisation ; Attendu que pour condamner la société Tréfileries de Bourbourg à verser à M. Y..., salarié à son service depuis 1969, diverses sommes à titre de compléments d'indemnités journalières pour les cures thermales qu'il avait effectuées en 1982 et en 1983, le jugement attaqué a énoncé que la cure thermale, pour laquelle M.

qu'en admettant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; alors, d'autre part, que la Cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'accord rétroactivement appliqué était plus favorable aux salariés que les dispositions antérieures, dont ils demandaient application, n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdits articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que les.

des cadres de ces exploitations, les articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1984), M. X..., qui avait exercé depuis 1942 une activité d'ouvrier agricole, puis à partir de 1959, de chef de culture sur un domaine viticole appartenant actuellement à l'indivision Menard, en vertu de contrats successifs à durée déterminée, a été avisé le 29 octobre 1980 que son.

de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité principale à l'époque considérée ; qu'en se bornant à faire état d'une telle référence statistique, les juges du fond ont entaché leurs décisions d'un défaut de base légale au regard de l'article L.

ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable ont retenu que ceux-ci avaient prévu pour les salariés "horaires" une prime de fin d'année dont l'assiette a été élargie par étapes, mais dont le mode d'attribution est resté identique, en particulier en ce qui concerne le montant minimum de cette prime ; dont ils ont relevé qu'il n'avait jamais été inférieur à 85 % de la prime totale .

ni un accord collectif ni une convention au sens de l'article L. 132-1 du Code du travail alors applicable, ont retenu que ceux-ci avaient prévu pour les salariés "horaires" une prime de fin d'année dont l'assiette a été élargie par étapes, mais dont le mode d'attribution est resté identique, en particulier en ce qui concerne le montant minimum de cette prime ; dont ils ont relevé qu'il n'avait jamais été inférieur à 85 % de la prime totale .

de l'accord d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 132-1 du Code du travail, ladite société ne pouvait imposer aux salariés intéressés, contre leur gré, une modification des conditions de versement de la prime de fin d'année 1978, qui devait en application de l'avenant du 28 juin 1973 leur être versée non par fraction d'un douzième à compter du 1er janvier 1979, mais globalement avant le 25 décembre 1978 ; qu'il s'ensuit que.

juge, qu'en admettant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'accord rétroactivement appliqué était plus favorable aux salariés que les dispositions antérieures dont ils demandaient application, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail, alors, enfin, qu'en disant non.

Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du Code du travail et 62 de la convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes ; Attendu, que M. X... fait également grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer à M. A... une somme au titre de la prime d'ancienneté, alors, d'une part, qu'en subordonnant le nom cumul de cette prime et de la prime de.