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Cour de cassation · 7 janvier 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-41.362

LicenciementAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour les cinq années non atteintes par la prescription ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ;

Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour les cinq années non atteintes par la prescription ;

Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que cette convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale de l'entreprise à la date du licenciement ;

Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes

Textes cités

2 références

Articles cités

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour …
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Conventions citées

  • Convention collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandesConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-1 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour les cinq années non atteintes par la prescription ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que cette convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale de l'entreprise à la date du licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu qu'une convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale d'une entreprise à la date du licenciement sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes demandées.
    Demandes et arguments
    s cinq années non atteintes par la prescription ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que cette convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale de l'entreprise à la date du licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    il ; Attendu que Mlle X... a été licenciée le 11 août 1980 par la société Delperie frères qui exerce à la fois le commerce de la viande en gros et le commerce du bétail sur pied ; qu'elle a réclamé à son employeur, en se fondant sur la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour les cinq années non atteintes par la prescription ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que cette conv
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    Demandes et arguments
    es en gros de viandes, le paiement de diverses sommes au titre de primes d'ancienneté et de fin d'année pour les cinq années non atteintes par la prescription ; Attendu que, pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a retenu que cette convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale de l'entreprise à la date du licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes litigieuses, la cour d'app
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    Demandes et arguments
    ces demandes, la cour d'appel a retenu que cette convention collective n'était pas applicable compte tenu de l'activité principale de l'entreprise à la date du licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi sans rechercher quelle était la convention collective applicable au regard des périodes d'activité ouvrant droit au paiement des primes litigieuses, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 janvier 1985 entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en con
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b11f9ba5988459c51388
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