Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1987, 84-42.423

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/05/1987

Numéro d'affaire

84-42.423

Résumé

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 j…

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 et 1253 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que par un avenant du 28 juin 1973 à un accord d'entreprise des 26 mars et 4 juin 1973, la société SOAF a institué une prime de fin d'année payable à son personnel avant le 25 décembre de chaque année ; que fin 1978, elle a proposé à chacun des salariés de son usine de Sainte-Luce d'intégrer au salaire de base, à compter du 1er janvier 1979, une somme de 175 francs, équivalent au douzième de la prime de 1978, et de supprimer celle-ci ; que M. Y... et 39 autres salariés ainsi que M. X... ont refusé de donner leur accord à cette proposition ; Que la société SOAF fait grief au jugement prud'homal attaqué de l'avoir condamnée à leur payer un complément de prime de fin d'année de 1913 francs pour chacun d'entre eux et de 2363 francs à M. X... en énonçant que, m…