Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1987, 84-44.728

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/1987

Numéro d'affaire

84-44.728

Résumé

Sur le premier moyen : Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et M. Y... des sommes re…

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que la société Claeys Flandria fait grief à la décision attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... et M. Y... des sommes représentant la différence entre celles effectivement perçues au titre de la prime de 13ème mois calculée prorata temporis et le minimum de 85 % de la prime totale, prévue, en cas d'absence en cours d'année, par un protocole d'accord conclu le 28 mai 1968 entre la direction de l'entreprise et les délégués du personnel, au motif que l'employeur ne pouvait décider unilatéralement de modifier le calcul de la prime en prévoyant un paiement proportionnel à la durée de présence du salarié dans l'entreprise alors que la prime du 13ème mois est un élément du salaire rémunérant une activité et devrait en conséquence être calculée au prorata du temps de travail effectif et, que les 28 salariés demandeurs ne pouvaient prétendre à la totalité d…