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Cour de cassation · 17 mars 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.485

Préavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 juin 1985), M. X..., embauché le 1er mars 1983 en qualité d'économe par le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) et affecté au Centre d'observation et de psychothérapie " Le Languedoc " où aucun logement de fonction n'avait été mis à sa disposition, a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de logement ;

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 10 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe ne peut prétendre à l'indemnité de logement que s'il " assume seul la responsabilité de la gestion " ; que la convention collective invite donc à rechercher si l'économe assume effectivement seul la responsabilité de la gestion ; qu'en l'espèce, le centre faisait valoir qu'il est constant que l'intéressé n'assume pas seul la responsabilité de la gestion, mais ne le fait que sous les ordres du directeur qui en est chargé à titre principal ; que, par suite, en se bornant à se référer à la définition de la fonction d'économe sans rechercher si, en fait, le demandeur remplissait effectivement les fonctions ainsi définies et assumait " seul " la responsabilité de la gestion, quand le centre le contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ;

Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a rappelé les dispositions de la convention collective selon lesquelles l'économe de deuxième classe assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un établissement de plus de cinquante lits, et constaté que M. X... avait le niveau d'économe de deuxième classe et que le centre où il exerçait son activité comportait soixante douze places, a retenu que M. X... assumait seul la responsabilité de la gestion de l'établissement au sens des dispositions de l'article 10 de la convention susvisée ; qu'il a ainsi légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    … les ordres du directeur qui en est chargé à titre principal ; que, par suite, en se bornant à se référer à la définition de la fonction d'économe sans rechercher si, en fait, le demandeur remplissait effectivement les fonctions ainsi définies et assumait " seul " la responsabilité de la gestion, quand le centre le contestait formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a rappelé les dispositions de la convention collective selon lesquelles l'économe de deuxième classe assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un établissement de plus de cinquante lits, et constaté que M. X... avait le niveau d'économe de deuxième classe et que le centre où il exerçait son activité comportait soixante douze …
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Conventions citées

  • Convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe neConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … (CREAI) et affecté au Centre d'observation et de psychothérapie " Le Languedoc " où aucun logement de fonction n'avait été mis à sa disposition, a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de logement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 10 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe ne peut prétendre à l'indemnité de logement que s'il " assume seul la responsabilité de la gestion " ; que la convention collective invite donc à rechercher si l'économe assume effectivement seul la responsabilité de la gestion ; qu'en l'espèce, le centre faisait valoir qu'il est constant que l'intéressé n'assume pas seul la responsabilité de la gestion, mais ne le fait que sous les ordres du directeur qui en est chargé à titre principal ; que, par suite, …
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  • Convention collective invite donc à rechercher si l'économe assume effectivement seul la responsabilité de la gestionConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à son employeur une indemnité compensatrice de logement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 10 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe ne peut prétendre à l'indemnité de logement que s'il " assume seul la responsabilité de la gestion " ; que la convention collective invite donc à rechercher si l'économe assume effectivement seul la responsabilité de la gestion ; qu'en l'espèce, le centre faisait valoir qu'il est constant que l'intéressé n'assume pas seul la responsabilité de la gestion, mais ne le fait que sous les ordres du directeur qui en est chargé à titre principal ; que, par suite, en se bornant à se référer à la définition de la fonction d'économe sans rechercher si, en fait, le demandeur remplissait effectivement les fonctions ainsi …
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    e l'économe de deuxième classe assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un établissement de plus de cinquante lits, a constaté qu'un salarié remplissait ces conditions et, en conséquence, avait droit à une indemnité compensatrice de logement.
    Demandes et arguments
    ar le Centre régional pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI) et affecté au Centre d'observation et de psychothérapie " Le Languedoc " où aucun logement de fonction n'avait été mis à sa disposition, a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de logement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 10 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe ne peut prétendre à l'indemnité de logement que s'il " assume seu
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    ["conventions collectives","enfance inadaptée","convention nationale du 15 mars 1966","article 10","indemnité compensatrice de logement","attribution","bénéficiaires","econome de deuxième classe","conditions d'attribution contenues dans la définition du poste donnée par la convention collective","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","conditions"]
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n'avait été mis à sa disposition, a réclamé à son employeur une indemnité compensatrice de logement ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir fait droit à cette demande alors, selon le moyen, que selon l'article 10 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe ne peut prétendre à l'indemnité de logement que s'il " assume seul la responsabilité de la gestion " ; que la convention collective invite donc à rechercher si l'économe assume effectivement seul la responsabilité de la gestion ; qu'en l'e
    Lire dans le texte
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    s, selon le moyen, que selon l'article 10 de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, l'économe ne peut prétendre à l'indemnité de logement que s'il " assume seul la responsabilité de la gestion " ; que la convention collective invite donc à rechercher si l'économe assume effectivement seul la responsabilité de la gestion ; qu'en l'espèce, le centre faisait valoir qu'il est constant que l'intéressé n'assume pas seul la responsabilité de la gestion, mais ne le fait que sous les ordres du directeur qui en est chargé à titre
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    Mentions dans le texte
    formellement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé, ensemble les articles L. 132-1 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que l'arrêt attaqué, qui a rappelé les dispositions de la convention collective selon lesquelles l'économe de deuxième classe assume la responsabilité totale de la gestion matérielle et comptable dans un établissement de plus de cinquante lits, et constaté que M. X... avait le niveau d'économe de deuxième classe et que le centre où il exerçait son activité comportait soixante
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    nationale du 15 mars 1966","article 10","indemnité compensatrice de logement","attribution","bénéficiaires","econome de deuxième classe","conditions d'attribution contenues dans la définition du poste donnée par la convention collective","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","conditions"]
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    icle 10","indemnité compensatrice de logement","attribution","bénéficiaires","econome de deuxième classe","conditions d'attribution contenues dans la définition du poste donnée par la convention collective","contrat de travail, execution","salaire","indemnités","conditions"]
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Identifiant source
6079b1199ba5988459c5123c
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