Cour de cassation · 2 juillet 1987

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-44.658

Contrat de travailAccord collectif / convention collective

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

2 juillet 1987Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE les pourvois
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que la société "France Macaron" fait grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France Macaron au paiement de diverses indemnités par application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, les jugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord "de par la nature de ses activités à cette époque là" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était l'activité principale de la société France Macaron, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité principale à l'époque considérée ; qu'en se bornant à faire état d'une telle référence statistique, les juges du fond ont entaché leurs décisions d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, et alors, enfin, que dans ses conclusions, la société France Macaron faisait valoir que "son activité principale réelle restait avant tout une activité de négoce à laquelle il convenait d'ajouter une activité de fabrication qui n'en était que l'accessoire" ; qu'il s'agissait d'un moyen pertinent puisque c'est au regard de la seule activité principale d'une entreprise à activités différentes que doit s'apprécier l'applicabilité d'une convention collective nationale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a retenu que du 19 février 1980 au 20 juin 1982, l'activité de la société était celle correspondant au code APE 37-02 ; qu'ainsi il ne s'est pas borné à se référer à l'immatriculation de la société à l'INSEE mais a recherché son activité principale répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Textes cités

2 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
… de diverses indemnités par application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, les jugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord "de par la nature de ses activités à cette époque là" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était l'activité principale de la société France Macaron, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité principale à l'époque considérée ; qu'en se bornant à faire état d'une telle référence statistique, les juges du fond ont entaché leurs décisions d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, et alors, enfin, …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective de portée nationale luiConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… Attendu que la société "France Macaron" fait grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France Macaron au paiement de diverses indemnités par application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, les jugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord "de par la nature de ses activités à cette époque là" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était l'activité principale de la société France …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","paiement de primes prévues par accords de normalisation","activité principale de l'employeur","applicabilité d'une convention collective","classement de l'entreprise"]
Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule de déterminer si une convention collective de portée nationale lui est applicable ; que pour condamner la société France Macaron au paiement de diverses indemnités par application de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 étendu par arrêté du 19 février 1980, les jugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ne activité de fabrication qui n'en était que l'accessoire" ; qu'il s'agissait d'un moyen pertinent puisque c'est au regard de la seule activité principale d'une entreprise à activités différentes que doit s'apprécier l'applicabilité d'une convention collective nationale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a retenu que du 19 février 1980 au 20 juin 1982, l'activité de la société était celle correspondant au co
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail, execution","paiement de primes prévues par accords de normalisation","activité principale de l'employeur","applicabilité d'une convention collective","classement de l'entreprise"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Sur le moyen unique : Attendu que la société "France Macaron" fait grief aux jugements attaqués (Conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 21 juin 1984) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... et à treize autres salariées des primes prévues par un accord de mensualisation du 22 juin 1979, alors, selon le pourvoi d'une part, que l'activité principale d'une entreprise ayant plusieurs activités différentes permet seule
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ugements attaqués déclarent que la société était assujettie à cet accord "de par la nature de ses activités à cette époque là" ; qu'en statuant ainsi, sans avoir recherché quelle était l'activité principale de la société France Macaron, le Conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-1 du Code du travail, alors, d'autre part, que le fait que la société ait été classée par l'INSEE statistiquement sous le code APE 3902 ne suffit pas par lui-même à établir la nature de son activité principale à l'époque considérée ;
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
n pertinent puisque c'est au regard de la seule activité principale d'une entreprise à activités différentes que doit s'apprécier l'applicabilité d'une convention collective nationale ; qu'en omettant de répondre à ce moyen péremptoire, le Conseil de Prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Conseil de Prud'hommes a retenu que du 19 février 1980 au 20 juin 1982, l'activité de la société était celle correspondant au code APE 37-02 ; qu'ainsi il ne s'est pas borné à se référer à l'immatriculation de la soci
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613720adcd580146773ed593

Poursuivre la recherche (3)