Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 1990, 86-45.578

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/02/1990

Numéro d'affaire

86-45.578

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société THOMSON VIDEO EQUIPEMENT, société anonyme dont le siège so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société THOMSON VIDEO EQUIPEMENT, société anonyme dont le siège social est à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), ... et actuellement à Cergy-Saint-Christophe (Val-d'Oise), ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1986 par le conseil de prud'hommes de Nanterre (section industrie), au profit de Monsieur Norbert X..., demeurant à Saint-Gratien (Val-d'Oise), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Boittiaux, Monboise, conseillers ; MM. Blaser, Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le r…