Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juillet 1989, 86-45.689

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/07/1989

Numéro d'affaire

86-45.689

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SETEX, dont le siège social est à…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée SETEX, dont le siège social est à Paris (11ème) 10, passage de la folie Régnault, représentée par sa liquidatrice Madame Z..., donmiciliée en cette qualité audit siège social, en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre) au profit de Madame Y... Odette, demeurant à Paris (10ème) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Guermann, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, Benhamou, conseillers ; M. X..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Masse-Dessen et Georges, avoca…