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Cour de cassation · 4 juillet 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-40.706

Contrat de travailSalaire / rémunération
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 4 décembre 1987), que Mme X..., au service de la société Citroën, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 20 mars 1986 ; qu'à cette dernière date, à 18 h 50, la salariée était absente de son domicile lors du contrôle médical effectué à la demande de l'employeur ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme représentant le montant de l'indemnité complémentaire qu'elle ne lui avait pas versée en raison de son absence lors du contrôle médical, alors que, selon le moyen, la contre-visite est la contrepartie de l'obligation de ressources par l'employeur, de sorte que le salarié absent en dehors des heures de sorties autorisées ne peut prétendre à l'allocation complémentaire sauf à justifier d'un certificat circonstancié de son médecin traitant ou d'une information préalable de l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en constatant l'absence en dehors des heures de sorties autorisées de Mme X... qui ne produisait pas de certificat du docteur Y... et ne prétendait pas avoir informé son employeur et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ;

Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes cités

3 références

Articles cités

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    … ou d'une information préalable de l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en constatant l'absence en dehors des heures de sorties autorisées de Mme X... qui ne produisait pas de certificat du docteur Y... et ne prétendait pas avoir informé son employeur et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ; Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE …
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  • L. 132-10Code du travail
    Passage cité
    … préalable de l'employeur ; qu'il s'ensuit qu'en l'espèce, en constatant l'absence en dehors des heures de sorties autorisées de Mme X... qui ne produisait pas de certificat du docteur Y... et ne prétendait pas avoir informé son employeur et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ; Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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Conventions citées

  • Convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980Convention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … constatant l'absence en dehors des heures de sorties autorisées de Mme X... qui ne produisait pas de certificat du docteur Y... et ne prétendait pas avoir informé son employeur et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ; Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur"]
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
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    ["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur"]
  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ["contrat de travail, execution","salaire","maladie du salarié","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","conditions","contre","visite médicale demandée par l'employeur"]
    Demandes et arguments
    r et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ; Qu'en l'état de ce se
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    Demandes et arguments
    Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Reims, 4 décembre 1987), que Mme X..., au service de la société Citroën, a été en arrêt de travail pour cause de maladie du 18 au 20 mars 1986 ; qu'à cette dernière date, à 18 h 50, la salariée était absente de son domicile lors du contrôle médical effectué à la demande de l'employeur ; Atten
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    Demandes et arguments
    sence en dehors des heures de sorties autorisées de Mme X... qui ne produisait pas de certificat du docteur Y... et ne prétendait pas avoir informé son employeur et en faisant néanmoins droit à sa demande d'indemnisation complémentaire, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'he
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    d'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé les articles L. 132-1, L. 132-10 du Code du travail, 230 de la convention collective UIMM de Reims et de l'arrêté du 7 janvier 1980 ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée justifiait qu'à l'heure de la contre-visite elle se trouvait en consultation chez un médecin pour une raison médicale liée à l'arrêt de travail prescrit ; Qu'en l'état de ce seul motif, le jugement est légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
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6079b1559ba5988459c519d5
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