Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1994, 91-40.322

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/1994

Numéro d'affaire

91-40.322

Résumé

Aux termes de l'article 616 du Code civil local maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation de services pour une cause qui lui était personnelle, sans sa faute, pendant un temps relativement sans importance. Selon l'article L. 132-4 du Code du travail, la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur. S'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier. Après avoir relevé, en ce qui concerne les absences pour maladies de courte durée d'un salarié, que les dispositions conventionnelles étaient, dans la situation particulière de ce salarié, moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, un conseil de prud'hommes en a, à bon droit, déduit que seul ce texte devait être appliqué.

Extrait

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, devenue par avenant du 27 novembre 1981 la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, laquelle subordonne le versement d'un complément de salaire en cas de maladie à un an de présence continue dans l'entreprise, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 17 octobre 1990) de l'avoir condamnée à payer à M. X... à son service depuis le 15 octobre 1988, une somme au titre du maintien de son salaire pendant un arrêt de travail pour maladie de 12 jours en mars 1989, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes qui, après avoir énoncé que la comparaison entre convention collective et disposition lég…