Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1994, 90-44.766

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/1994

Numéro d'affaire

90-44.766

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social est à Golbey (Vosges), Côte Olie, en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1990 par le conseil de prud'hommes d'Epinal (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant à Frizon (Vosges), rue de l'Ecole, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, MM. Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société France VI, les conclusions de M. Ke…