Cour de cassation · 28 février 1996

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 92-42.021

Contrat de travailSalaire / rémunération

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 juin 1989Saisine prud'homale Passage source
28 février 1996Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1992), M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'après le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la société Archer notifiait à M. X... qu'elle interrompait le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective ; qu'à la demande du salarié une ordonnance de référé, en date du 30 janvier 1989, désignait un médecin psychiatre aux fins d'expertise médicale ; que, le 28 février, ce praticien dressait un rapport aux termes duquel M. X... était " apte à tout emploi excepté la conduite de poids lourds pour une période d'environ 2 mois " ; que, le 14 mars 1989, après que la
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 16 mars 1992), M. X..., chauffeur au service de la société Archer, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à partir du 23 novembre 1988 ; qu'à la demande de l'employeur il a fait l'objet d'une contre-visite médicale ; que, d'après le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la société Archer notifiait à M. X... qu'elle interrompait le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective ; qu'à la demande du salarié une ordonnance de référé, en date du 30 janvier 1989, désignait un médecin psychiatre aux fins d'expertise médicale ; que, le 28 février, ce praticien dressait un rapport aux termes duquel M. X... était " apte à tout emploi excepté la conduite de poids lourds pour une période d'environ 2 mois " ; que, le 14 mars 1989, après que la société eut proposé un nouvel emploi, le médecin traitant prolongeait l'arrêt de travail pour une période de 30 jours ; que la société Archer s'est abstenue de verser le complément de salaire depuis le 10 janvier 1989 ; que M. X... a saisi, le 12 juin 1989, la juridiction prud'homale en demandant que soit prononcée la rupture du contrat de travail ;

Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable en cas d'arrêt de travail pour maladie lorsque la contre-visite médicale, également prévue par la convention collective, fait apparaître que l'arrêt de travail n'est pas justifié ; que, dès lors, en décidant que l'employeur a manqué à ses obligations essentielles en cessant volontairement de verser les indemnités à la suite d'une contre-visite médicale faisant apparaître que l'arrêt de travail n'était pas justifié et confirmée par les conclusions du médecin désigné en référé, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ;

Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'ayant relevé que les conclusions de ce dernier confirmaient la nécessité de l'arrêt de travail la cour d'appel a pu décider que l'employeur, en s'abstenant de verser des indemnités complémentaires, avait manqué à ses obligations ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes cités

6 références

Articles cités

L. 132-1Code du travail
Passage cité
… que, dès lors, en décidant que l'employeur a manqué à ses obligations essentielles en cessant volontairement de verser les indemnités à la suite d'une contre-visite médicale faisant apparaître que l'arrêt de travail n'était pas justifié et confirmée par les conclusions du médecin désigné en référé, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 132-10Code du travail
Passage cité
… décidant que l'employeur a manqué à ses obligations essentielles en cessant volontairement de verser les indemnités à la suite d'une contre-visite médicale faisant apparaître que l'arrêt de travail n'était pas justifié et confirmée par les conclusions du médecin désigné en référé, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'ayant relevé …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
… essentielles en cessant volontairement de verser les indemnités à la suite d'une contre-visite médicale faisant apparaître que l'arrêt de travail n'était pas justifié et confirmée par les conclusions du médecin désigné en référé, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'ayant relevé que les conclusions de ce dernier confirmaient …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective fait apparaîtreConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable en cas d'arrêt de travail pour maladie lorsque la contre-visite médicale, également prévue par la convention collective, fait apparaître que l'arrêt de travail n'est pas justifié ; que, dès lors, en décidant que l'employeur a manqué à ses obligations essentielles en cessant volontairement de verser les indemnités à la suite d'une contre-visite médicale faisant apparaître que l'arrêt de travail n'était pas justifié et confirmée par les conclusions du médecin désigné en référé, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des transports routiers et des activités …
Lire dans le texte

Autres références (2)

Articles cités

L. 241-10-1Code du travail
Passage cité
… d'une contre-visite médicale faisant apparaître que l'arrêt de travail n'était pas justifié et confirmée par les conclusions du médecin désigné en référé, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le juge des référés aux fins de désignation d'un médecin expert ; qu'ayant relevé que les conclusions de ce dernier confirmaient la nécessité de l'arrêt de travail la cour d'appel a pu décider que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Conventions citées

Convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles LConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… fait apparaître que l'arrêt de travail n'est pas justifié ; que, dès lors, en décidant que l'employeur a manqué à ses obligations essentielles en cessant volontairement de verser les indemnités à la suite d'une contre-visite médicale faisant apparaître que l'arrêt de travail n'était pas justifié et confirmée par les conclusions du médecin désigné en référé, la cour d'appel a violé la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport applicable, les articles L. 132-1 et L. 132-10 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-4 du Code du travail, ainsi que, par fausse application, l'article L. 241-10-1 du même Code ; Mais attendu que les dispositions de la convention collective prévoyant la contre-visite par un médecin désigné par l'employeur n'interdisent pas au salarié de contester les conclusions de ce médecin en saisissant le …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
ur une période de 30 jours ; que la société Archer s'est abstenue de verser le complément de salaire depuis le 10 janvier 1989 ; que M. X... a saisi, le 12 juin 1989, la juridiction prud'homale en demandant que soit prononcée la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés,
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de maladie","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","contre","visite médicale demandée par l'employeur","expertise judiciaire demandée par le salarié","effet","conventions collective
Demandes et arguments
sécurité sociale","attribution du complément","contre","visite médicale demandée par l'employeur","expertise judiciaire demandée par le salarié","effet","conventions collectives","transports","convention nationale des transports routiers","contrat de travail","maladie du salarié"]
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
d'environ 2 mois " ; que, le 14 mars 1989, après que la société eut proposé un nouvel emploi, le médecin traitant prolongeait l'arrêt de travail pour une période de 30 jours ; que la société Archer s'est abstenue de verser le complément de salaire depuis le 10 janvier 1989 ; que M. X... a saisi, le 12 juin 1989, la juridiction prud'homale en demandant que soit prononcée la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salair
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
2 juin 1989, la juridiction prud'homale en demandant que soit prononcée la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'
Lire dans le texte
Demandes et arguments
["contrat de travail, execution","salaire","indemnités","indemnité de maladie","convention collective prévoyant un complément aux indemnités de sécurité sociale","attribution du complément","contre","visite médicale demandée par l'employeur","expertise judiciaire demandée par le salarié","effet","conventions collectives","transports","conv
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
s le médecin qui l'a effectuée, l'arrêt de travail n'était pas justifié à la date du 10 janvier 1989 ; que, le lendemain, la société Archer notifiait à M. X... qu'elle interrompait le versement des indemnités complémentaires prévues par la convention collective ; qu'à la demande du salarié une ordonnance de référé, en date du 30 janvier 1989, désignait un médecin psychiatre aux fins d'expertise médicale ; que, le 28 février, ce praticien dressait un rapport aux termes duquel M. X... était " apte à tout emploi excepté la conduite de poids lourds pour une p
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ur licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable en cas d'arrêt de travail pour maladie lorsque la contre-visite médicale, également prévue par la convention collective, fait apparaître que l'arrêt de tra
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
nsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités complémentaires prévues par la convention collective applicable en cas d'arrêt de travail pour maladie lorsque la contre-visite médicale, également prévue par la convention collective, fait apparaître que l'arrêt de travail n'est pas justifié ; que, dès lors, en décidant que l'employeur a manqué à ses obligations essentielles en cessant volontairemen
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
travail pour une période de 30 jours ; que la société Archer s'est abstenue de verser le complément de salaire depuis le 10 janvier 1989 ; que M. X... a saisi, le 12 juin 1989, la juridiction prud'homale en demandant que soit prononcée la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés,
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
trat de travail ; Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas ten
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
il ; Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les in
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
Attendu que la société Archer fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités com
Lire dans le texte
Congés payésMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
er fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités complémentaires prévues par
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme représentant le complément de salaire du 10 janvier 1989 au 31 mai 1989, des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité de congés payés, une somme à titre de solde de frais de déplacements, ainsi qu'une somme à titre de complément pour la prime d'encaissement en application de l'article 13 C de la convention collective, alors, selon le moyen, que l'employeur n'est pas tenu de verser les indemnités complémentaires prévues par la con
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b1799ba5988459c5246b

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 19-25.623Cite aussi l’article L. 132-10 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement