Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1996, 94-41.948

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Travail de nuit / dimanche • Handicap / aménagement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1996

Numéro d'affaire

94-41.948

Résumé

Ayant exactement énoncé qu'aux termes de l'article L. 135-1 du Code du travail, les conventions et accords collectifs n'obligent que les employeurs qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements signataires, le conseil de prud'hommes, qui a relevé que ni le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés, dont est membre l'association départementale d'amis des parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine, ni celle-ci n'avaient signé l'avenant n° 235 à la convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, a décidé à bon droit qu'il n'était pas opposable à l'ADAPEI.

Extrait

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 94-41.948, 94-41.949, 94-41.953 à 94-41.959 ; Attendu que plusieurs organisations syndicales de salariés et d'employeurs ont signé, le 12 mars 1992, un avenant n° 235 à la Convention collective de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoyant, à effet du 1er janvier 1992, le versement d'une indemnité aux salariés appelés à assurer un travail effectif les dimanches ou les jours fériés ; que le Syndicat national des associations de parents d'enfants inadaptés (SNAPEI), dont est membre l'Association départementale des amis des parents d'enfants inadaptés (ADAPEI) d'Ille-et-Vilaine, n'a pas signé cet avenant mais a demandé à ses membres de l'appliquer à compter du 1er avril 1993 ; qu'à la suite d'un mouvement de grève l'ADAPEI d'Ille-et-Vilaine a décidé l'application dudit avenant à son personnel mais seul…