Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2005, 03-40.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/2005

Numéro d'affaire

03-40.866

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié du Centre sportif et touristique du Val-de-Marne depuis le 1er ju…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., salarié du Centre sportif et touristique du Val-de-Marne depuis le 1er juin 1982 en qualité de maître-nageur, a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2001 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement notamment de rappels de salaires par application de la convention collective de l'animation socio-culturelle et d'indemnités afférentes au licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2002) d'avoir déclaré la Convention collective nationale de l'animation socio-culturelle applicable et de l'avoir condamné en conséquence à payer aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire conventionnel et pour heures supplémentaires sur la base d'une classification en classe V de ladite convention collective, alors, selon le moy…