Article L. 132-1 : texte et décisions associées – page 7

ensemble les articles 911-13 du code de la sécurité sociale, L. 132-7 et L. 132-1 et suivants du code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent dénaturer l'objet du litige ; qu'en l'espèce, M. X... affirmait dans ses écritures ne pas contester que les avenants litigieux aient fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand .

jours fériés, la cour a violé, outre les termes de cet accord, l'article L. 132-1 du code du travail ; 2 / qu'un accord collectif peut traiter de l'un seulement des sujets relevant de la négociation collective de telle sorte que rien n'empêchait les représentants syndicaux de conclure avec la direction de Tat Industrie un accord d'entreprise sur la seule rémunération et récupération des jours fériés, applicables aux seuls personnels techniques appelés à travailler lesdits jours .

les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier alinéa du dernier de ces textes, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié en paiement de rappel de salaire, prime de treizième mois et prime d'ancienneté et en.

Sur le moyen unique des pourvois principaux : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande des salariés en rappel de prime d'ancienneté, de congés payés et de prime de fin d'année, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur est régi par des conventions collectives, qu'il existe également un usage interne dans l'entreprise précisé dans le manuel d'.

le contraire, la cour d'appel a violé l'annexe VII susvisée et l'article L. 132-1 du code du travail ; 3 / qu'en fondant sa décision sur l'affirmation selon laquelle la modification des conditions d'utilisation du véhicule mettrait à la charge du salarié "d'importants frais de route et d'importants temps de trajets supplémentaires" sans préciser comme elle y était pourtant invitée quelle était la consistance de ces prétendus frais sur lesquels le.

le contraire, la cour d'appel a violé l'annexe VII susvisée et l'article L. 132-1 du code du travail ; 3 ) qu'en fondant sa décision sur l'affirmation selon laquelle la modification des conditions d'utilisation du véhicule aurait "des conséquences non négligeables pour (le salarié) en terme de frais de route et de temps de trajets supplémentaires" sans préciser comme elle y était pourtant invitée quelle était la consistance de ces prétendus frais.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles L. 132-1, L. 135-2 et L. 135-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que Mme X... a été embauchée par l'association SOS Village d'enfants le 7 août 1995 en qualité d'aide familiale ; que l'article 2 de son contrat de travail disposait que "sa situation est régie par les dispositions figurant dans l'annexe I jointe au présent contrat (statut des.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 132-1 et suivants du code du travail et défaut de base légale au regard de ces mêmes textes, le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de 1995 ne répondait pas à la définition d'accord collectif au sens des articles L. 132-1 et suivants du code du travail et d'avoir dit applicables à cet accord les règles gouvernant la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur .

appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles L. 132-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que l'employeur faisait valoir que les difficultés économiques préexistaient à l'acquisition par elle de l'officine, les documents comptables faisant apparaître un résultât extrêmement médiocre en 1999, un léger mieux en 2000 et une régression en 2001, qu'elle produisait ces documents comptables ainsi qu'un rapport d'expertise.

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 132-1 du code du travail ; 4 / que s'il est interdit de renoncer par avance aux règles établies par un texte d'ordre public, il est en revanche permis de renoncer aux effets acquis de telles règles ; qu'il s'ensuit que, de même qu'à l'issue de la période d'exécution de son contrat de travail, le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention ou.

aux fruits de l'expansion", la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 132-1, L. 441-2 et L. 442-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / que la cour constatait l'octroi d'une "indemnité de pénibilité" destinée à compenser la perte d'avantages métropolitains, dont "la participation aux fruits de l'expansion", méconnaissait les règles d'ordre public relatives à la participation des salariés ainsi que les accords d'entreprise relatifs à leur intéressement .

Vu l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 4 du code civil et L. 132-1 du code du travail ; Attendu que, pour calculer le montant de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement, la cour d'appel s'est référée aux seules prescriptions légales au motif qu'elle ne disposait pas de la convention collective dont les parties faisaient état dans leurs écritures ; qu'en statuant ainsi, alors que lorsqu'une partie invoque l'.